Amendements de Jean-Michel Baylet

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commune peut effectuer un contrôle a posteriori pour s'assurer de la réalisation effective de ces aires de stationnement. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, il ne peut procéder à la vente de celles-ci indépendamment du ou des logements. » Exposé ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs so...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la foncti...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Dans la prise en compte de cette expérience professionnelle, il est précisé que le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborat...

I. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, aux collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, » II. Après le cinquième alinéa (a) de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification. Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'O...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité adminstrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité pub...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages » Exposé sommaire : Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'env...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques » Exposé sommaire : L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînan...

Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au nive...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement : « 1° Facilitent l'accès des usagers domestiques aux services dans les conditions prévues au...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9 . – L'ensemble des prestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré par les communes ou groupements de communes de plus de 1 500 habitants au plus tard le 31 décembre...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. « Tout service assurant tout ou partie de la production par capta...

Après le mot : définissant r édiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement : les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosys...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : des organisations professionnelles insérer les mots : , des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques Exposé sommaire : Les Fédérations de pêche sont dotées...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : de la pêche en eau douce peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du...