Amendements de Jean-Michel Baylet

I. – Alinéa 5 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : n’excédant pas cinq ans II. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1 er janvier 2017. En effet, il est nécessaire qu’un nouveau débat sur l’extension de la contrainte pénale s’engage...

Alinéa 2 Après le mot : vital insérer les mots : à court terme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter la mention de l’exigence d’un pronostic vital engagé à court terme et que l’état de santé du prévenu doit être « durablement » incompatible avec le maintien en détention., comme la Cour de cassation a eu l’occasion de le ...

Alinéa 2 Après les mots : la situation insérer les mots : matérielle, familiale et sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation de la situation des personnes condamnées, qui doit être faite également en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale, comme cela a été précisé dans l’ensemb...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions prévues entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associatio...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : matérielle, familiale et sociale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et excepté les cas où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l'expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de la victime. E...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou, si l...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : que, en cas par les mots : qu’en cas II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer les mots : dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif par les mots : dommages-intérêts à titre provisionnel Exposé sommaire : Il apparaît hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction court ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 130-1 . – Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : Exposé sommaire : Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juillet 20...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Remplacer (deux fois) le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amende...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale II. – Alinéa 10 Remplacer (deux fois) le mot : territoriale par le mot : municipale III. – Alinéa 11 Remplacer (trois fois) le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I- Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II.- En conséquence, intitulé du titre II Rédiger ainsi cet intitulé : Formation des agents de police municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale III. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.