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Amendements de Jean-Michel Baylet
2278 amendements trouvés
05/04/2011 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 13 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : un praticien spécialiste par les mots : un médecin qualifié dans le traitement II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : celui spécialiste par les mots : le médecin qualifié dans le traitement Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de « praticien spécialiste de l’affection dont la femm...
05/04/2011 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 12 ter (Retiré)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : des père et mère insérer les mots : ou, à défaut du père, de la mère Exposé sommaire : L’acte d’enfant sans vie doit énoncer les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère. Il convient de prévoir les cas d’accouchement sous X ou de la femme célibataire...
05/04/2011 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 12 ter (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2 Après les mots : production d’un certificat médical insérer les mots : ou de deux certificats médicaux Exposé sommaire : Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant q...
05/04/2011 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 7 (Retiré)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : aux frères ou sœurs de cet enfant par les mots : à sa fratrie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
05/04/2011 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 6 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 6 Après les mots : à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques rédiger ainsi la fin cet alinéa : recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ; II. - Alinéas 8 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par...
05/04/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 4 ter (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2 Après le mot : tiers insérer les mots : dont il a la responsabilité légale Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité pour une personne de demander l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers aux seuls tiers dont elle a la charge légale, tels les enfants ou les adultes incapables. NB :La présente rec...
05/04/2011 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 3 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 11 Remplacer les mots : par ses empreintes génétiques d’une personne par les mots : d'une personne par ses empreintes génétiques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
05/04/2011 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 3 (Retiré)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2 Supprimer les mots : à cet effet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
05/04/2011 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 2 (Retiré)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que celles applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
05/04/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lors de l’annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l’existence d’une ou plusieurs associations de malades susceptibles d’apporter des renseignements complémentaires sur l’anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations...
05/04/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 1er (Retiré)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 1 er impose au médecin l’obligation de proposer à la personne de prendre contact avec une association de malades lors de l’annonce d’un diagnostic d’anomalie génétique grave. Cette disposition pose le problème du secret médical auquel les associations...
05/04/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 18 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 17 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 16 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 15 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 14 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...
04/03/2011 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 12 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde...
03/03/2011 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. Exposé sommaire : Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent...
03/03/2011 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouv...
