Amendements de Jean-Michel Baylet

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 145-16-… – En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l’obligation d’i...

Alinéa 2 I.- Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. - Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'util...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adopté une disposition visant à imposer à toute commune située en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, d'effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers avant toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones na...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après les mots : « à l'étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'att...

A. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent s...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rappelle le défi particulier de la forêt ainsi que son rôle de préservation de l'environnement. En conséquence, plusieurs dispositifs de l'aticle 29 organisent la gestion et la mobil...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et le...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) créés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 sont délimités après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Le PAEN est concrétisé par un programme d'action. Cet amendeme...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et explo...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Si le bois-énergie constitue la première source d’énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouverne...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée reg...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-... – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planificat...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité prévue pour l'autorité administrative de généraliser la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées, dans les zones considérées vulnérables, à tous les acteurs professionnels constitue une contrainte supplémentaire et une nouvelle complexité adminsitrative...