Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : d'un siège par les mots : de deux sièges III. - Alinéa 30 Remplacer les mots : qu'un délégué, il est élu par les mots : que deux délégués, ils sont élus Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune dispose d'au moins deux délégués. II. - Alinéa 4, première phrase. Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au conseil communautaire. NB :La présente rectification ...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer le mot ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement social Exposé sommaire : Le logement social fait aujourd'hui appel à l'intervention de multiples niveaux de collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la mise en œuvre de sa politique que de sa maîtrise d'ouvrage. La complexité de son financement et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'architecture du présent alinéa s'avère trop rigide et interdit les financements croisés pourtant essentiels à la mise en œuvre des projets d'investissement des collectivités territoriales, à commencer par les communes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable. Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et su...

Alinéas 15 et 24, secondes phrases I. - Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers II. - Compléter ces phrases par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du pé...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1 er décembre avec effet au 1 er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service publ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , les communautés urbaines Exposé sommaire : La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent re...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4122-1-1.- I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe. « Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités...

I. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès...

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux. « Art. L. 2113-3 et L. 2113-4 . - (Supprimés). Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu'à la...

I. - Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5217-5 . - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole... II. - Alinéa 65 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ce cas, lorsque... Exposé sommaire : Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerc...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de son territoire. Chaque niveau de collectivités doit conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : » Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démanteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 13 Remplacer les mots : exerce de plein droit par les mots : peut exercer Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.