Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amél...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exp...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppres...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé : « Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux em...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les dépa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont comme peu clairs et ne sont pas définis dans le texte. Ils apparaissent comme une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus, à l’arbitraire, de la part de l’organisme d’accomp...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur ...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas modifier la dernière phrase de l’article L.6326 1 du code du travail qui stipule qu’à l’issue de la formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , en concertation avec les collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : La prise des personnes les plus éloignées de l’emploi est une compétence du département et doit le rester. C’est pourquoi les conditions auxquelles les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloigné...

Alinéa 5 Après le mot : dispositif insérer les mots : d’inclusion sociale, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de faire passer en priorité l’inclusion sociale comme objectif des organismes publics chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi. L’intégration professionnelle est secondaire dans le cas de ce...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent. Exposé sommaire : Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés ...

Alinéa 4 Après le mot : privés insérer les mots : non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale Exposé sommaire : Les organismes privés non lucratifs, soit privés lucratifs avec le statut ESUS doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.