Amendements de Jean Milhau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'a...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les prérogatives du DAC pour limiter certaines activités commerciales dans des secteurs bien définis. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être une source de complexité pour les collectivités lors de l'élaboration du document d'aménagement commercial. Il convient de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1 – Lorsqu’une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d’ach...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents. Dans le respect ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. Exposé sommaire : Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouv...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la mesure, le juge des libertés et de la détention rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. Exposé sommaire : Le placement en garde à vue étant une mesure particulière de privation de liberté l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 reprend certaines des dispositions de l'actuel article 62 du code de procédure pénale pour les insérer dans l'article 61. Or ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. Même insérées dans un autre article et dans un autre dispositi...

Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 269 du même code est complété par les mots : «, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ». Exposé sommaire : Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoy...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même VII, le mot : « plausibles » est remplacé par le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il s’agit de restreindre à des raisons sérieuses la justification de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, a fortiori s’agissant des infractions d’une particulière...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du V, les mots : « au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » sont remplacés par les mots : « au juge chargé de l'information ou au juge des enfants » ; Exposé sommaire : Cet amendement ne permet qu’aux seuls magistrats ...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa du I, les mots : insérer les mots : « d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots : Exposé sommaire : Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parque...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme à l’article 12 du projet de loi, rien ne justifie que puisse être différée l’assistance de l’avocat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La retenue douanière doit être placée sous le contrôle d’un JLD, magistrat indépendant, à l’instar de ce que devrait être le contrôle de la garde à vue. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...