Amendements de Jean Milhau

Alinéa 5, première et seconde phrases Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il ne doit revenir qu’au seul JLD de pouvoir autoriser soit le début de l’audition avant l’expiration du délai de 2 heures, soit au contraire de différer au-de...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue Exposé sommaire : Amendement de repli NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À sa demande, l’avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste. Exposé sommaire : Il importe non seulement que l’avocat puisse s’assurer du respect des droits afférents au pl...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, après les mots : « À tout moment, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : La garde à vue devant être placée sous le contrôle du JLD, il doit en toute logique pouvoir désigner à tout moment, et comme le peuvent le procu...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prolongation de la garde à vue, la personne est immédiatement informée qu’elle bénéfice des dispositions mentionnées aux alinéas précédents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une personne faisant l’objet d’une prolongation de garde à vue bénéficie des mêmes diligence...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement précédent, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, si la prolongation de la détention est l’unique moyen de parvenir à l'un au ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est indispensable que si le JLD ne peut intervenir pour apprécier la ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit flagrant puni par une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à six mois d’emprisonnement peut être placée en garde à ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec le principe du respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux...

Alinéa 3 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne...

Alinéa 3 Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. NB :La p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. La présence du commissaire aux débats du collège est en contradiction avec l'exigence d'indépendance des régulateurs nationaux. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer l'article. NB :La présente rectification por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis reprend l'article 1er ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010, à l'initiative de M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE. Les auteurs de cet amendement ne s'opposent pas sur le fond à cet article mais sur la forme. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition par voie d'ordonnance d’un texte aussi important que le « paquet télécom ». Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet, en témoigne notamment l'adoption le 8 décembre 2010 de la proposition de loi relative aux télécommunications, pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques. Les nouvelles règles européennes vont certes dans le sens d'une meilleure protection du consomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : plutôt que de demander une attestation à un organisme extérieur, il appartiendrait désormais au revendeu...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité ...