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Amendements de Jean Milhau
1169 amendements trouvés
25/01/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 2 (Tombe)
MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : du corps médical insérer les mots : , y compris en recourant à une expertise psychiatrique, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médecin traitant de recourir à une évaluation de l'état mental de la personne concernée et de s'assurer que son jugement, lors de la prise de décision, n'est pas ...
25/01/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 1111-10 et...
25/01/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-10 et L. 1...
25/01/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 1er (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2 Après le mot : insupportable insérer les mots : ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que la personne a droit au respect de sa dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...
25/01/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé : Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une ou plusieurs personnes de confiance en application de l'ar...
25/01/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 3 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la volonté de la personne afin de préserver l'intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...
25/01/2011 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20102011-229 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir. Exposé sommaire : Cet amendem...
18/01/2011 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase Après les mots : Ce placement est prononcé insérer les mots : , après accord de l'étranger, Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
18/01/2011 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéas 3, 13, 23 et 33 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire et le mot : ordonner par le mot : prononcer Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 39 bis C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en ...
18/01/2011 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 39 bis B modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en ...
18/01/2011 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 quinquies C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public. Il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou...
18/01/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies B (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 4, première phrase Après les mots : Ce placement est prononcé insérer les mots : , après accord de l’étranger, Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi
Alinéa 3 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire et le mot : ordonner par le mot : prononcer Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, généralise le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et n...
18/01/2011 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 24 quindecies A (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les préfets disposent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, du pouvoir de restreindre la liberté d’aller et venir en vue de préserver l’ordre public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans est à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 sexies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat s’est toujours opposé à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire contre un mineur. Il convient de maintenir cette position, a fortiori au moment où est menée une réflexion sur un code pénal pour mineurs. NB :La présente rect...
18/01/2011 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La surveillance judiciaire, prioritairement exécutée sous bracelet électronique mobile, est en principe réservée aux auteurs de certains crimes ou délits graves « et qui, du fait de leur dangerosité, présentent un risque particulier de récidive ». Elle est prononcée contre les personnes condamnées à un...
18/01/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20102011-215 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-53-19 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement réitèrent leur opposition au dispositif de surveillance de sûreté que modifie l'article 23 ter du projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la lis...
