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Propositions de loi de Jean Milhau

22 propositionss de loi signées

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08/04/2011 — Proposition de loi N° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

08/03/2011 — Proposition de loi N° 331 (2010-2011) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

04/01/2011 — Proposition de résolution N° 204 (2010-2011) relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

23/12/2010 — Proposition de loi N° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

08/12/2010 — Proposition de résolution N° 159 (2010-2011) relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

30/11/2010 — Proposition de loi N° 142 (2010-2011) portant réforme de la garde à vue

26/10/2010 — Proposition de loi N° 64 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

19/07/2010 — Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications

27/01/2010 — Proposition de loi N° 233 (2009-2010) tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

19/01/2010 — Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

14/01/2010 — Proposition de loi N° 203 (2009-2010) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

06/10/2009 — Proposition de loi N° 8 (2009-2010) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

18/09/2009 — Proposition de loi N° 624 (2008-2009) - étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe, sur la valeur ajoutée

27/07/2009 — Proposition de loi N° 595 (2008-2009) tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

27/07/2009 — Proposition de loi N° 597 (2008-2009) visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique

27/07/2009 — Proposition de loi N° 596 (2008-2009) relative au régime social des travailleurs indépendants

20/05/2009 — Proposition de loi N° 422 (2008-2009) rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Cosignataire (1 commentaire)

14/05/2009 — Proposition de loi N° 410 (2008-2009) instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

08/04/2009 — Proposition de loi N° 338 (2008-2009) supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger

07/04/2009 — Proposition de loi N° 326 (2008-2009) relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009

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