Amendements de Jean-Noël Cardoux

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l’article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 863-9. - Les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites. » Exposé sommaire : Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles de réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – e...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient. Exposé sommaire : La logique strictement financière de certains réseaux actuels, sans aucune base législative ou réglementaire, ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professions médicales visées à l’article L. 162-14-3 du présent code, les conventions doivent être conformes aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations professionnelles représentatives visées à l’article L. 162-33. Exposé sommaire : L’engagement des organisations ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou par l’intermédiaire d’un tiers, Exposé sommaire : Si l’on confie à un tiers commercial « la négociation d’un conventionnement » avec les professionnels de santé, cela revient à à assimiler la prestation médicale à un acte commercial. Transférer à des sociétés financières non soumises ni au code des assurance...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du c...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 863-8 . - I. - Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de sa...

Première phrase Supprimer les mots : pour une période de trois ans Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies B, ajouté lors de l’examen du texte en Commission des lois, vise à modifier l’article 569 du Code général des impôts tel qu’issu de l’article 13 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, concernant le marquage des produits du tabac aux fins de le...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. Exposé sommaire...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer les mots : et de l’Union européenne Exposé sommaire : L’instruction morale et civique doit se fonder sur les valeurs de la République qui constituent le fondement de l’identité française. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, troisième phrase Remplacer les mots : et elle par les mots : en favorisant l’expression orale avec des locuteurs dont cette langue est la langue maternelle. Elle Exposé sommaire : L’apprentissage oral de langues étrangères avec d’authentiques locuteurs de ces langues, semble primordial. Les locuteurs de telles langues sur notre ...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : scientifique et technique Exposé sommaire : La culture scientifique et technique semble totalement inadéquate. Si les élèves assimilent l’histoire, notamment sa chronologie, et la géographie au programme, ce bagage culturel, compte tenu de leur âge, est amplement suffisant. NB :La présente re...

Alinéa 4 I. - Remplacer le mot : enseignement par le mot : apprentissage II. - Compléter cet alinéa par les mots : , en favorisant notamment l'apprentissage oral avec un locuteur dont la langue proposée est la langue maternelle Exposé sommaire : L’enseignement des langues étrangères est catastrophique en France. La méthode d’apprentissa...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et le drapeau européen Exposé sommaire : Il s’agit de revenir au texte initial du gouvernement. Afin de réaffirmer l’attachement de la Nation à son école et de contribuer à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution, il était proposé que le drapeau et la devise de la République soient app...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre …...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...