Amendements de Jean-Noël Cardoux

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer le mot : seule 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois Par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des ...

Alinéa 7, première phrase Supprimer le mot : seule Alinéa 7, deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Dans ce cadre, et conformément aux.... Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : de son choix insérer le mot : présent Remplacer le mot : académie par le mot : environnement Exposé sommaire : L’introduction du terme « présent » permet à des établissements dont le siège est implanté dans une autre académie de passer des conventions de rattachement avec les lycées disposant...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...

Alinéa 6 Après les mots : au titre du I rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exception de celles destinées à la réalisation de travaux immobiliers, ne peuvent excéder un plafond global de 7500 euros, net de prélèvements sociaux. Pour débloquer ces sommes, le salarié doit présenter un devis ou une facture pro forma auprès du teneur de ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. Exposé sommaire : Dans les académies frontalières d'un pays étranger, proposer l'apprentissage de la langue de ce pays, dès le cours préparatoire, constituerait une option intéressante...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'apprentissage de l'anglais est favorisé. Exposé sommaire : L'instauration d'une langue étrangère, dès le cours préparatoire, doit être une réelle avancée. En effet, il n'est pas acceptable, dans un monde globalisé, que les élèves français aient autant de mal à maitriser une lan...

Alinéa 34, deuxième phrase Après les mots : le budget de l’école et insérer les mots : arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement) Exposé sommaire : C’est un problème de maillage territorial et de moyens : ne pas mentionner c...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dont au moins un représentant des collectivités territoriales par les mots : dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les enseignants doivent aussi avoir la connaissance de l’entreprise et des réalités du marché du travail pour transmettr...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant... Exposé sommaire : C’est un problème de cohérence interne du texte : si les ESPE « accueillent aussi » les personnels de formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord des étudian...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation. Exposé sommaire : Un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à tit...

Alinéa 71 Après les mots : accord d’entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination des CHSCT en permettant également le recours à des accords de groupe. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 Exposé sommaire : L'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a précisé que les délais fixés par accord, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, pour la consultation du comité d'entreprise permettr...

Alinéa 72 Supprimer le mot : favorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement. Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe. Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptat...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif et revenir à la logique de mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : est réputé avoir été consulté par les mots : et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des modifications apportées par l...