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Amendements de Jean-Noël Cardoux
3017 amendements trouvés
19/01/2016 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 BA (Adopté)
Mme Morhet-Richaud, MM. G. Bailly, Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Deromedi, Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Falco...
Après le mot : réalise insérer les mots : , en coordination avec les instances compétentes locales, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Or, la réal...
19/01/2016 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 69 (Adopté)
M. de Nicolay, Mmes Imbert, Deroche, M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Mouiller, Revet, de Legge, Milon, B....
Alinéa 6 Remplacer les mots : commission supérieure des sites, perspectives et paysages par les mots : commission départementale de la nature des sites et des paysages Exposé sommaire : Il parait plus cohérent de prévoir une saisie pour avis de la CDNPS (commission départementale de la nature des sites et des paysages) et non de la CSSPP ...
19/01/2016 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 51 ter (Rejeté)
MM. Vasselle, Baroin, Vaspart, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Cornu, B. Fournier, Charon, D. Laurent, Du...
Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxiè...
19/01/2016 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 47 (Retiré)
MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier,...
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...
19/01/2016 — Amendement N° 104 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Tombe)
MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Joyandet, Cornu, Charon, Dufaut, Mme Caye...
Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administrati...
19/01/2016 — Amendement N° 92 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandell...
Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, pa...
19/01/2016 — Amendement N° 91 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Non soutenu)
M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandell...
Alinéa 42 Remplacer le mot : ou par les mots : , dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association...
19/01/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 66 (Tombe)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. ...
19/01/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 52 (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, ...
I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi r...
19/01/2016 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 51 quinquies (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...
19/01/2016 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 nonies (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon,...
Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...
19/01/2016 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Mme Deromedi, MM...
Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...
19/01/2016 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé. NB :La ...
19/01/2016 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes sus...
19/01/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les ...
19/01/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...
19/01/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 15 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon,...
Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux...
19/01/2016 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 4 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et con...
