Questions de Jean-Noël Cardoux

Conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Ce décret, relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son arti...

Règlement européen sur l'utilisation des munitions au plomb

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'utilisation des munitions au plomb, dans le cadre cynégétique ou sportif. En France, l'usage des munitions au plomb est interdit dans les zones humides depuis 2006. En effet, l'arrêté du 9 mai 2005 avait modifié l'arrêté du 1er août 1986 en précisant qu'à « compter du 1er juin 200...

Intervention de militants anti-spécistes dans le cadre d'un diplôme universitaire de l'université Rennes 2

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intervention de militants anti-spécistes dans le cadre d'un diplôme universitaire de l'université Rennes 2. Depuis la rentrée 2019, l'association L214 participe à l'enseignement d'un diplôme intitulé « Animaux et société » correspondant à une formation de soixante-d...

Financement de l'association L214

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du financement de l'association L214. L'association L214 a été fondée en 2008 par des militants anti-spécistes issus du collectif « stop-gavage ». Cette association, contrairement aux autres mouvements se revendiquant de cette idéologie, connaît un essor fulgurant aussi bien dans sa médiatisation que dans son fi...

Difficultés pour supporter le coût des fouilles archéologiques

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la culture à propos des difficultés rencontrées par les communes à faible population et leurs habitants pour supporter le coût des fouilles archéologiques. Les communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l'obligation de prendre en charge les frais occasionnés par ces recherches archéologiques, de manière exclusive. Ainsi, la...

Refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréé

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur des refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En effet, certains OPCA ont fait valoir que « seules des actions collectives entrant dans un catalogue de formations préétabli, peuvent être financées dorénavant par la contribution fiscale », en invoquant la réforme...

Situation de la profession de naturaliste taxidermiste

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste. Les professionnels naturalistes taxidermistes, véritables artisans, témoins par leur savoir-faire de la faune sauvage, se trouvent depuis 1981 en grande difficulté. Le nombre de personnes exerçant ce métier est passé de 1 000 à 150 ...

Baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre national de la propriété forestière

M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti (TATFNB) qui aurait des conséquences sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées représentant 75 % de la ...

Transvasement des cendres d'une urne cinéraire

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transvaser des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre pouvant être scellée sur une concession existante. Cette opération nécessitant une manipulation des cendres, pourrait aller à l'encontre du respect dû au corps, y compris après la mort (art. 16-1-1 du code civil), à moins qu'une...

Restrictions injustifiées pour être assuré en vue d'un emprunt

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter. Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à détermin...

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle INTB1822718J relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle précise que la faculté de retarder la mise en œuvre du transfert obligatoire s'applique « exc...

Avis de l'agence de sécurité sanitaire sur la contamination de venaison

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur la contamination de venaison. Le 15 mars 2018, l'ANSES a publié un avis, sur sollicitation de la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé, ...

Définition de l'abus de droit

M. Jean-Noël Cardoux demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser dans quelles mesures les donations en démembrement de propriété pourraient être considérées comme des actes motivés exclusivement ou principalement par des considérations fiscales. Avec l'adoption de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la notion de l'abus de droit aujourd'hui...

Manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine quand le propriétaire est défaillant. Si les pouvoirs de police du maire sont consacrés par la loi pour faire respecter la législation sur les édi...

Renouvellement de l'agrément au titre de protection de l'environnement du club national des bécassiers

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du renouvellement de l'agrément, au titre de protection de l'environnement, du club national des bécassiers. Le club national des bécassiers est une association loi 1901 comptant 4 000 membres présents dans 88 départements. Depuis 1951, il défend les intérêts des chass...

Boucheries

M. Jean-Noël Cardoux. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, qui n'est pas là. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Roger Karoutchi. Où est-il ? M. Jacques Grosperrin. Il est en congé ! M. Jean-Noël Cardoux. Depuis plusieurs semaines, on ne compte plus les boucheries, charcuteries, poissonneries et fromageries harcelées, attaquées, détériorées au n...

Associations de services à la personne et biens immobiliers

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour une association de services à la personne de disposer d'un immeuble dont la destination n'a plus de lien avec l'objet social de celle-ci. Une association ne peut acquérir un immeuble que s'il est nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose (art.6 de la loi du 1er juill...

Retrait de l'agrément des assistants maternels et familiaux faisant l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs accueillis

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insécurité juridique des conseils départementaux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs qu'ils accueillent. En effet, le code de l...

Financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement. Si une structure intercommunale ne peut subventionner elle-même des travaux d'assainissement (selon le deuxi...

Suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité. En précisant les nouvelles conditions d'attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d'effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvrir droi...