Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : Le retrait d'une délégation par le maire fait l'objet d'une décision motivée . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le fait ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : L’articl...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en partageant le constat d'une augmentation préjudiciable du nombre d'objets abandonnés par négligence, la sanction proposée des cas d'abandon par imprudence, inattention ou négligence parait excessive. Cet amendement a donc pour objet de ne maintenir une sanction que pour les cas d'aban...

Après l'article 5 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établis...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de convo...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Seuls un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer, ses ascendants ou desc...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 316-2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Son montant ne peut excéder le montant total des quotes-parts de...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 26-11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 incombe au propriétaire du lot qui peut librement procéder au versement par anticipation de la totalité de sa quote-part du prix des travaux restant à sa charge en cours de prêt collectif. » Expo...

Alinéa 12 Après les mots : « article 26-4 » Insérer les mots : « dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision visant à sécuriser l’octroi des prêts collectifs ...

Alinéa 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il apparaît inopportun d’introduire le prêt collectif à adhésion automatique (comme d’une manière générale tous les prêts collectifs travaux accordés aux syndicats de copropriétaires) dans le code de la consommation dans la mesure où l’emprunteur est une personne morale (le syndicat de ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : « et à la première phrase de l’article 26-8, » Exposé sommaire : Cette suppression vise à appliquer les dispositions de l’article 26-8 (exigibilité de la quote-part de prêt collectif remboursée sur le prix de vente du vendeur en cas de vente du lot et possibilité de transfert à l’acquéreur uniquement par excep...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et mis à la disposition du public Exposé sommaire : L’article 1 er sexdecies prévoit notamment que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, mini...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : comité social et économique insérer les mots : si l’entreprise en dispose Exposé sommaire : L’article 1 er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique de l’entreprise dès lors qu’il fait l’objet de l’action de groupe. Or, le comité social et économique (CSE) doi...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : intentées après sa publication Exposé sommaire : La rédaction adoptée par la commission des lois au Sénat pose une difficulté manifeste au regard de l'application de la loi dan...