Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales. Exposé sommaire : Pour l...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédi...

I.– Alinéa 2 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution II.- Alinéa 3 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Mique...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité de réunir et codifier l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de l'élu. Expos...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figure...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. – Alinéa 7 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 42-1 est ainsi rédigé : « Art. 42-1. – I – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II. – Tout copropriétaire peut demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. « La demande peut être faite par ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ». Exposé sommaire : Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement du syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années app...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité conformément à leur contenu fixé par décret. » ; Exposé sommaire : L’avis d’appel de fonds est le seul docume...

Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires s...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 21° Les salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 bis « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-3. – Les maires sont autorisés à faire figurer...