Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III, du titre III, du livre 1er du code forestier est complété par un article L 131-5-1 ainsi rédigé : « Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés au...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des i...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du Code général des impôts, le nombre 50 est remplacé par le nombre 100 . II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 312-2 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie ». Exposé sommaire : Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juill...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article que cet amendement propose de supprimer est une disposition calquée sur le modèle de la région Sud et qui n’est pas adaptée en région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts. En effet, en Nouvelle Aquitaine,...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve d'avoir été formées, ces personnes peuvent accompagner, comme observateur ou à des fins de conseil, les sapeurs-pompiers aux cours d'opérations de terrain. Exposé sommaire : L'article L132-3 du code forestier dispose actuellement qu'en cas d'incendie de forêt dans...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en pr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé : « Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent a...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionn...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé : « Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens des...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots un 6° ainsi rédigé par mes mots deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé 7° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuati...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l’exception des livres, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’a...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols pa...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : supracommunal insérer les mots : ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ». Exposé sommaire : Si l’article 7 prévoi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à considérer comme non artificialisées des surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ainsi que les bassins tampo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’i...