Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie nationale et interministérielle ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code forestier est complété par un article L. 133-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-…. – Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Alinéa 4 Après le mot : compétents insérer les mots : , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise e...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 317-9 du code de la route, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé : « Art. L. 317-…. – Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent article sont définie...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionn...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-3-…. – Les établissements mentionnés à l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l’organisation et les moyens de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. » Exposé sommaire : L'expérience des évacuations en Gironde au cours de l'été a ré...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Le montant de cette indemnité est réduit de moitié par les mots : Cette indemnité est supprimée Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer intégralement la compensation lorsque le demandeur justifie son défrichement par un projet de mise en valeur agricole ou pastorale qui aurait pour effet de renforce...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , les représentants du réseau des chambres d'agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier homogène. L’article 27 de la présente proposition de loi prévoit une...

Alinéa 4 Après les mots : leurs groupements compétents, insérer les mots après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de...

I.- Alinéa 9 Remplacer les mots : des services de lutte contre les incendies par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies par les mots : Intervention de tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : La sensibilisation par les mots : En collaboration avec une organisation de défense des forêts contre les incendies dans les cas où elle existe, la sensibilisation Exposé sommaire : L’article 27 de la proposition de loi demande aux chambres d’agriculture, en lien avec le SDIS, le préfet, les unités territoria...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et l'unité territoriale de l'Office national des forêts par les mots : , les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : l'article...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Contribuer par les mots : En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, contribuer Exposé sommaire : L’article 19 est en l’état inadapté aux massifs forestiers sur lesquels il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupé...

Alinéa 2 après le mot : secours, insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois. ...