Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir ...

I. Alinéa 7 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice Insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et ...

Alinéa 2 1° Après le mot : peut insérer les mots : , à la demande du maire de la commune, 2° Remplacer les mots : les communes du département par les mots : la commune Exposé sommaire : Cette proposition de loi est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que les préfets...

Alinéa 3 1° Après le mot : peut insérer les mots : , à la demande du maire de la commune, 2° Remplacer les mots : les communes du département par les mots : la commune Exposé sommaire : Cette proposition de loi organique est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en cas de rechute ou de récidive d'un précédent cancer Exposé sommaire : L’article 14 introduit un mécanisme visant à mieux prendre en charge le diagnostic d’un cancer par la mise en place d'un forfait de caractérisation d'un cancer . Ce forfait prendra en charge forfaitairement la recherche ...

Alinéa 5 Après le mot : forfait insérer les mots : , qui peut être utilisé à tout moment du parcours du patient, Exposé sommaire : La prise en charge des cancers est variable d'un cancer à l'autre. Il est de plus habituel que le diagnostic soit effectué par étapes dans plusieurs établissements. Il y a souvent le diagnostic endoscopique, c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. » Exposé sommaire : La plateforme des données de san...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer l'intelligibilité et la concision de l'intitulé de la proposition de loi, suivant la formule classique énoncée par Nicolas Boileau dans son Art poétique : ce q...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 361-8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années a...

Après le mot : assurance insérer le mot : obligatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’instaurer un régime d’assurance obligatoire contre les risques climatiques en agriculture. En effet, face à un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant (18% de le surface agricole tota...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans des structures de toute nature par les mots : pour leur transit puis leur cantonnement dans des structures de toute nature fermées ou ouvertes Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute discrimination envers la communauté Harkis, induite par une distinction, dans la rédaction actuelle, des cond...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre III du livre I er du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1132-3-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; b) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du m...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droi...

I. – Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation II. – Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « B. À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations ...

Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il apparait regrettable que le Sénat, lors de l'examen du texte en commission, ait procédé à la suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste, alors que la précédente version l’autorisait. Cet amendement propose donc de revenir au ...