Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but not lucratif d'avoir la qualité de facilitateur . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une viol...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : et le le mot : , le 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la prescription du sport sur ordonnance, limitée dans le droit actuel, aux seule...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. » Exposé sommaire : Les accusations de viols sur mineurs révélées dans pl...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national olympique et sportif français produit tous les trois ans un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. » Exposé sommaire : Le texte tra...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; » Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation et des mobilités prévoit notamment « Le développ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 6 ». Exposé sommaire : Les droits de diffusion audiovisuelle sont la première source de financement du sport professionnel. En France, le marché des droi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de tro...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : physique et mentale Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les deux dimensions de la santé sur lesquelles l'activité physique influe. Les études ont très largement démontré que les gens qui souffrent d'anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des per...

I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début Ajouter les mots : Dès lors qu’il est possible, II. – Alinéa 11, au début Ajouter les mots : Dès lors qu’il est possible, Exposé sommaire : La mise à disposition des équipements sportifs existants dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’u...

I. – Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 4 à 9 et 11 Supprimer les mots : sports professionnels Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la référence sports professionnels accolée, dans la rédaction actuelle de l'article, aux arbitres et juges de haut niveau alors que ceux-ci exercent déjà dans pratiquement tous ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les statuts prévoient également une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1 er janvier 2032 lorsque la proportion de licenciés des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %....

Alinéa 6 après les mots : seize ans insérer les mots : et deux mois Exposé sommaire : Si le recul de l'âge auquel peut être exigé le passe vaccinal est une bonne chose, il faut également prévoir de laisser le temps à ceux qui y ont accès librement, de se faire vacciner jusqu'à pouvoir bénéficier du passe vaccinal. En l'état, un adolescen...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de ce gibier par les mots : du gibier à poil Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer le mot : sept par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 7 ans à 5 ans le délai de mise en conformité des clôtures aux nouvelles dispositions édictées par la proposition de loi afin d’accélérer le désengrillagement des terrains et permettre la restauration des continuit...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur. Cette nouvelle condition exclut en effet les jeunes m...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : décision insérer les mots : , en application du troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil Exposé sommaire : Cet amendement précise le fondement sur lequel les séparations des fratries peuvent être effectuées, selon une recommandation de la Défenseure des droits. NB :La présente rectificati...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prés...