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Amendements de Jean-Noël Guérini
6193 amendements trouvés
14/12/2021 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste par les mots : En cas de doute sur sa minorité Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « m...
14/12/2021 — Amendement N° 417 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Adopté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier la présidence du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, de l'adoption et l'accès aux origines personnelles...
14/12/2021 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement dans des structures jeunesse et spo...
14/12/2021 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de...
14/12/2021 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 8 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. NB :La présente rectification ...
14/12/2021 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis G (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcées ou intensifiées. La durée d’une mesure d’assistance éducative doit en effet pouvoir s’adapter aux besoins de l’enfant et à ...
14/12/2021 — Amendement N° 412 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 2 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. » Exposé sommai...
14/12/2021 — Amendement N° 409 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de re...
14/12/2021 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire, toute mesure de protection de l'enfance étant par définition provisoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...
14/12/2021 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mm...
Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux ans à un an le délai pour les départements de se conformer à l’interdiction de recourir à des hôtels pour héberger des enfants protégés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/12/2021 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à un mois l'accueil en urgence des mineurs au titre de la protection de l'enfance dans des structures jeunesse et sport . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/12/2021 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire totalement le recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables, conformément à l'avis de la Défenseure des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/12/2021 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 1er (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre...
14/12/2021 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 16, première phrase Après le mot : magistrats, insérer les mots : d’avocats, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en y intégrant les avocats. Ces derniers ont en effet autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, dès lors qu’ils représente...
14/12/2021 — Amendement N° 402 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 7 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mm...
Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Selon l'étude d'impact, le recours à la collégialité permet de mettre fin à l’...
14/12/2021 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux
Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/12/2021 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 4 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux
Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...
14/12/2021 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une nouvelle instance de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance pourrait avoir pour conséquence de complexifier le dispositif. Une instance regroupant l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance existe déj...
14/12/2021 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au nivea...
14/12/2021 — Amendement N° 304 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM....
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...
