Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon 600 000 » II. – La perte de rece...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalo...

Après l’article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature e...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’administration fiscale joint à l’avis d’imposition ou de non-imposition une notice indiquant à l’administré les prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Exposé sommaire : Chaque année, des milliers de personnes éligibles aux prestations sociales ne les demandent pas...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effec...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-…. – L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « bénéfice net », il est inséré le mot : « comptable » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans », il est inséré le mo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend ob...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...

Alinéa 4 1° Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette variation peut être portée à 3, 5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir deux plafonds en matière...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : jusqu’à l’expiration de ses par les mots : à chaque renouvellement des Exposé sommaire : L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permett...

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : livre III insérer les mots : , à celles faisant l’objet d’un contrat libre et pour lesquelles une partie de l’électricité est autoconsommée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la d...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue soc...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». II.... – L...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parc...

I. - Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...