Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires. L'emploi est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et les destructions d'emplois n'auront jamais été aussi importantes. Les salariés sont inquiets. Or le gouvernement fait le choix de ne pas infléchir sa p...

Mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. En effet, l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) mobilise des milliers d'étudiants bénévoles auprès de jeunes dans les quarti...

Pesticide systémique Cruiser

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement d'autorisation du pesticide systémique Cruiser. En effet, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce produit, valable pour la seule campagne de culture 2008, était assortie d'un plan de suivi pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la présence, lors du semis, de pous...

Remboursement des frais de transport des adultes handicapés

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en décembre 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés accueillis en établissements ou services spécialisés. Mais depuis le 1er janvier dernier, certaines ...

Pilule contraceptive d'urgence

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 643 posée le 12/07/2007 sous le titre : « Pilule contraceptive d'urgence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pilule contraceptive d'urgence

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pilule contraceptive d'urgence. La contraception d'urgence, plus communément appelée « pilule du lendemain », désigne une méthode contraceptive utilisable par les femmes dans les premiers jours qui suivent un rapport non protégé. Elle est destinée à éviter une grossesse non désirée. La ...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. L'érosion du pouvoir d'achat des retraités est réelle. Nonobstant les revalorisations intervenues aux 1er janvier et 1er septembre 2008, l'inflation constatée des produits de consommation courante ne permet...

Situation des agents non titulaires de l'État

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 2107 posée le 11/10/2007 sous le titre : « Situation des agents non titulaires de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de l'avantage social vieillesse

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV). Suite à un accord négocié avec les caisses, les praticiens ont obtenu de pratiquer des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie du financement d'une retraite complémentaire dite ASV. Cet avantage a été consenti à près de 170 000 auxiliaires médica...

Situation des agents non titulaires de l'État

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires de l'État sous statut CETE (centres d'études techniques de l'équipement). Ces agents revendiquent depuis de nombreuses années que soit intégrée dans leur rémunération principale une part de l'indemnité de résidence. Sur requête de ces ...

Agressivité commerciale des opérateurs de téléphonie et d'accès Internet

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'agressivité commerciale des opérateurs de téléphonie et d'accès Internet. Des citoyens qui n'ont eu aucun contact commercial avec un opérateur sont contraints d'ester en justice pour que soit prononcée la résiliation de c...

Coût des contrôles techniques des ascenseurs pour les petits propriétaires

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre du logement les termes de sa question N° 2810 posée le 13/12/2007 sous le titre : « Coût des contrôles techniques des ascenseurs pour les petits propriétaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des contrôles techniques des ascenseurs pour les petits propriétaires

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations...

Pédiatrie libérale

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la pédiatrie libérale. Le pédiatre est le spécialiste de la santé de l'enfant. Le caractère particulier et spécifique de la médecine infantile nécessite une approche justement spécifique que peuvent assurer au mieux les médecins ayant choisi ce domai...

Réduction des moyens des associations éducatives complémentaires du service public d'éducation

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réductions de moyens qui affectent les associations éducatives complémentaires du service public d'éducation. Il lui rappelle que le Parlement a voté dans le cadre de la loi de finances pour 2008 des crédits fléchés en direction des associations partenaires de l'éducation nationale afin de mettre en œuvr...

Dispositif d'assimilation des institutrices et instituteurs au corps des professeurs des écoles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'assimilation des institutrices et instituteurs au corps des professeurs des écoles. La création par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 du corps des professeurs des écoles s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Le Gouvernement de l'époque s'était alors e...

Devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, plus communément appelés RASED. Après avoir traité la difficulté scolaire par la notion de classes de perfectionnement, le législateur en 1970 s'est décidé en la matière à adapter l'école à l'enfant. Ainsi l'exception éducative à la fran...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Les retraités sont confrontés à la flambée des prix des postes de dépenses sur lesquels les consommateurs ne peuvent se privés, alimentation, énergie, logement … sans oublier le coût de la santé depuis la mise en œuvre ...

Gratuité des hotlines

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le coût des communications vers les hotelines des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Depuis une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 26 juin dernier, il est décidé que tout fournisseur d'accès à internet a l'obligation de prendre en charge le coût des communicat...

Banalisation du livret A

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de banalisation du livret A. Si les conditions fixées pour la mise en place de cette transformation sont positives, comme le maintien de l'équilibre financier des établissements actuellement distributeurs et la réduction du coût de financement du logement social, il serait ...