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387 amendements trouvés


30/01/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 20072008-110 - Article 8 bis (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal : « 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ; II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé...

30/01/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 20072008-110 - Article 5 ter (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée : 1° Le dixième alinéa (8°) de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professio...

30/01/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 20072008-110 - Article 4 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune d...

30/01/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 20072008-110 - Article 3 bis (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et pour permettre d'identifier les propriétaires des animaux, les données relatives à l'identification des chiens, le no...

30/01/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 20072008-110 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés : « ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus. « ... - En cas de constatation du défaut de...

30/01/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 20072008-110 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural : « II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : « 1° De pièces justifiant : « a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; « b) De la vaccination antirabique du chien en cour...

30/01/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-110 - Article 2 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1 . - I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'édu...

13/12/2007 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
MM. Béteille, Portelli, Cointat, Cambon, J. Gautier, Cléach, Jarlier, Lecerf, Dallier, Courtois, Houel, Mme Mélot, M....

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...

07/11/2007 — Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 58 au texte N° 20072008-029 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 58 : I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé : « Art. 221-6-2. - Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du code pénal résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des fait...

05/11/2007 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20072008-029 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I Exposé sommaire :

26/10/2007 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20072008-029 - Article 6 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-8 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa (2°) du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » ; 2° Au IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ; 3° Le IV est complé...

24/10/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 20072008-029 - Article 13 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit les trois derniers alinéas de cet article : 2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 d...

24/10/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 20072008-029 - Article 9 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : les mesures prévues remplacer le mot : à par les mots : au II de Exposé sommaire :

24/10/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 20072008-029 - Article 8 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : Dans les trois derniers alinéas du I de l'article L. 211-11 (trois fois), dans l'article L. 211-20 (cinq fois), dans l'article L. 211-21 (trois fois) et dans l'article L. 211-27 du code rural (une fois) le mot : « gardien » est remplacé par le mot : « détenteur ». Exposé sommaire :

24/10/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 20072008-029 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 211-17 du code rural, il est inséré un article L. 211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de ...