Amendements de Jean-Patrick Courtois

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés, ou devant le dépasser par la réalisation du projet, est, pendant une période transitoire de deux années à compter de la promulgation de la...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les villes de plus de 10.000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libéra...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les Villages de marques ne peuvent s'implanter que sur les territoires des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui comportent une ou plusieurs usines de production d'habillement. Exposé sommaire : Village de marques est la n...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les villes de plus de 30.000 habitants, les transferts d'officine au sein d'une même commune se font sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture. » E...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services » sont insérés les mots : «, tels qu'entendus par l'organe délibérant, ». Exposé sommaire : Cet amendement répond essentiellement aux préoccupations des collectivités d'adapter leurs recrutements à ...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés : « Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du v...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à r...

Rédiger comme suit cet article : Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quad...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 8 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer les mots : une prise en charge médicale et sociale par les mots : une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée Exposé sommaire : Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est une structure attendue pour assurer des soins adaptés. Il permet ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 274-6 du code rural, remplacer les références : Les 5° et 6° par les références : Le e du 1° et le 2° Exposé sommaire :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « ...- Les propriétaires ou détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publica...

Dans cet article, après les mots : après la référence : insérer les mots : « L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence : Exposé sommaire :

I. Supprimer l'avant dernier alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal. II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code. Ex...