Amendements de Jean-Patrick Courtois

I.- Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ; 2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés. Exposé sommair...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé : A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense : « Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend : « 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ; « 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du...

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale » par les mots : « Militaires de la gendarmerie nationale » II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de l...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié : 1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code génér...

Rédiger comme suit cet article : I. - La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée : « Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et ...

Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes à feu par la police nationale ou la ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1. - Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l'ordre, sans une réquisition légale. « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pa...

Après l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialeme...

Après les mots : et de l'autorité judiciaire rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense : pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense : « Art. L. 3211-3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. « La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sé...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° de cet article : « Sous réserve de l'article L. 3225-1, il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ; il est chargé de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'in...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ai...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un ou plusieurs opérateurs de communications électroniques, démontrant qu'ils ont la possibilité d'apporter un signal optique en pied d'immeuble peuvent demander à tout o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.