Amendements de Jean-Patrick Courtois

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément des personnes habilitées à assurer la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural : « Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation à l'éducation canine et à la prévention des accidents. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementa...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1. - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée : « a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le présiden...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une cart...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante : « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. » Exposé sommaire : La carte d...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée. Exposé sommaire : A la suite des modifications introduites à l'article L.122-1, qui ne traite désormais que des commerçants étrangers qui ne résident pas en France, il n'est plus souhaitable de faire ...

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots : la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 » par les mots : après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et » Exposé sommaire : L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excl...

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 6 bis (nouveau), résultant de l'adoption d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. » Exposé sommaire : Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distinc...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne ou l'esclavage domestique et de mie...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ». Exposé sommaire : Cet amendement, p...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil ». 2° Après la deuxième phrase, il est insér...

Après le 16° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7221-2, après le mot : « Sont » est inséré le mot : « seules » ; Exposé sommaire : Il résulte de l'articulation des articles L. 200-1 et L. 772-2 que les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison....

Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxi...

Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : «, qui constitue le pécule, » ; Exposé sommaire : Il est proposé de supprim...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 3141-5, les mots : «, adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d'adoption » ; Exposé sommaire : Cet article assimile à un temps de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes de repos des femmes...