Amendements de Jean-Patrick Courtois

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II du présent article, issu d'un amendement de M. Bernard Reynès adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, met en place un dispositif très complexe en évoquant à la fois le conseil des droits et devoirs des familles, les groupes de travail des conseil locaux de sécurité et de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.

Alinéa 2 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Alinéa 3 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces dispositions sont d'ordre réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait déjà été proposé à notre commission par le gouvernement en première lecture. Il tend à conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs équivalents...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Alinéa 3 Remplacer les mots : pour les communes de plus de 10 000 habitants par les mots : pour les communes de plus de 50 000 habitants Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition. Alinéa 28 1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots à ces dispositions par les mots aux dispositions de la présente loi . 2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire ...

Rédiger ainsi cet article : « À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité pu...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 24 quinquies AA vise à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d’un enfant (meurtre, enlèvement, etc.). Comme elle l’a rappelé dans un rapport d’information consacré au droit de la prescription, votre commission des lois estime qu’il est ess...

Alinéa 4 Après les mots: ne sont pas nécessaires , rédiger ainsi la fin de la phrase: et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont été recueillis. Exposé sommai...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Art. 132-19-2 . - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts par les mots: à son honneur ou à sa considération ; 2° Remplacer les mots: « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros » par les mots: « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre XX du Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité « Article 302 bis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 500 000 Développement et amélioration de l’offre de logement 500 000 ...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation qu'à hauteur de 20 %. » Exposé sommair...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'article L.2333...