Amendements de Jean-Patrick Courtois

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les pr...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire, à la demande de la FFMKR, une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cette demande de la FFMKR se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées e...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...

I. - Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins de...

Alinéas 1 et 2. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, a...

Alinéas 5 à 8 Supprimer la référence : , 24 ter C Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens. Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'artic...

Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 163-4-2 par la référence : L. 163-4-1 Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 163-4-3 par la référence : L. 163-4-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

I. - Alinéas 4 et 7 Après les mots : d'une personne rédiger ainsi la fin de ces alinéas : en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II. - Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article 723-6 est ainsi rédigé : « Art. 723-6. - L...

Alinéa 3 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comm...

Alinéa 3 Après les mots : peuvent être prononcées insérer les mots : sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat, Exposé sommaire : Dans le cas où le syndicat n'exerce pas les compétences requises par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour se transformer...

I. - Alinéa 1 1° Après la référence : L. 5341-2 insérer la référence : et à l'article L. 5216-1 2° Supprimer les mots : ou, dans le cas contraire, en communauté de communes II. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'...

Alinéa 8 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 120 000 Exposé sommaire : Les enjeux d'aménagement de l'espace sur le plan éconolique, culturel, social, des transports et de l'habitat et de leur prise en compte pour un développement durable, cohérant de ces agglomérations et des grandes villes de ce territoire. Il convient de reteni...

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : RÉGION Conseil régional DÉPARTEMENT Nombre de conseillers territoriaux Al...