Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ; II. – Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre d...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots suivants : sous réserve de l'accord préalable de chaque commune membre de l'intercommunalité, par délibération de son conseil municipal, et du vote à l'unanimité du conseil communautaire, et Exposé sommaire : Elire les membres de l'organe délibérant de l'intercommunalité au suff...

Après l'article 22 quater C, insérer un article ainsi rédigé : Le bureau communautaire de cet établissement est composé en partie de représentants des communes dont la population est trois fois supérieure à la population moyenne des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5211-28-3 du CGCT prévoit actuellement la possibilité que les EPCI procèdent à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), sous réserve de l'accord concordant de t...

Alinéa 5 compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'article L.5216-1 est ainsi rédigée : la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 30 000 habitants d'un seul tenant et sans encl...

Alinéas 7 à 17 remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant toutes les communes inscrites dans le périmètre des aires urbaines, au sein d'une même région, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. En ...

Alinéa 30 Remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensabe qu'y siègent des élus. Or, s'il est bien prévue que les chefs exécutifs des différents niveaux de collectivités (présidents, de régions,...

Alinéa 21 remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus. O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions...

L'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis peuvent se substituer aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée au titre des im...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que loi prévoit d'office l'existence de commissions dédiées au sport et à la culture, au sein de la conférence territoriale de l'action publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: 2° Les articles L. 131-1 à L. 131-10 sont abrogés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les comités régionaux de tourisme NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.