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Amendement N° 51 2ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. de Legge, de Raincourt, B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux, Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, D. Laurent, Malhuret, A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier, Gremillet, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Reichardt, Legendre, Mmes Canayer, Hummel.
Alinéa 5
Après les mots :
son concubin
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins d'un bénéficiaire de de la protection subsidiaire puissent avoir une carte de séjour uniquement s'ils avaient une liaison suffisament stable avant la demande de protection subsidiaire, afin d'éviter les liaisons de circonstance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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