Amendements de Jean-Paul Alduy

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d'un portail public de téléchargement légal des œuvres numériques qui ne sont pas disponibles à la vente sur les plates formes lég...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. Exposé sommaire : Cette dispo...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée : 1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » es...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut de décision à l'expiration de ce d...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un établissement public foncier local compétent sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal doté d'un programme local de l'habitat appartient de plein ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b undecies. Les fournitures de chaleur distribuée par réseau, y compris les abonnements relatifs à ces fournitures (disposition applicable à compter du 1 er juillet 2005). E...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : toute opération d'aménagement insérer les mots: ou d'équipement Exposé sommaire : Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'on défini les différents arrêts de la Cour de Justice des ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes ou groupements de communes par les mots: des collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de cet article relatif aux sociétés locales d'aménagement, il...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots: avec d'autres personnes morales publiques Exposé sommaire : L'article mentionne que « la totalité du capital » est détenue par « les collectivités territoriales et leurs groupements...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge visée à l'article 7de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des coll...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3° du II de l'article 156 du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les charges foncières, à hauteur de 50 % de leur montant, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31, répondant à toutes les conditions stipulées au deuxième alinéa du ...

Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots : sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Exposé s...

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée : Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. II. En cons...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée : Ce délai n'est pas applicable aux secteurs sauvegardés inclus dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Exposé sommai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31 du même code, répondant à toutes les conditions stipulées au dernier alinéa du 3° du I de l'art...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « effectués sur des locaux », les mots : « d'habilitation ou » sont remplacés par les mots : «, quelque soit leur affectation, et des locaux d'habitation ». Dans la deuxiè...