Amendements de Jean-Paul Alduy

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits portants sur ces biens, cédés avant le 31 décembre 201...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est composé de quinze conseillers territoriaux au minimum. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi un seuil minimum de conseillers territoriaux qui siègeront au sein des conseils généraux et aussi à la région, afin que les territoires ruraux soient m...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la ...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Après l'alinéa 6 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Si la population regroupée, dans les conditions énoncées au premier alinéa de cet article, est inférieure à 450 000 habitants, mais supérieure à 250 000 habitants, il peut être créé une métropole lorsque l'établissement public de coopération intercommunale satisfait à au moins trois des q...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 400 000 Exposé sommaire : Le statut de métropole, tel qu'il apparaît aujourd'hui dans ce projet de loi, constitue avant tout un indéniable progrès en termes de simplification de la gouvernance. Il permet en effet de donner au conseil de la métropole une plus grande marge de manœuvre e...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont insérés les dispositions suivantes : « Paragraphe 4 : Conseils économiques, sociaux et environnementaux. « Art. L. 5211-10-1. - Chaque communauté de communes ou d'agglomération peut se doter d'un « Cons...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de la moitié par les mots : du tiers Exposé sommaire : Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs de conseiller territorial ». Exposé sommaire : Dans la gestion des affaires locales, l'expérience est un atout qui ne saurait être négligé ; il convient donc de permettre à celles et ceux qui bénéficient de la confiance de leurs concitoy...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsab...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 1 800 000 1 800 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre...