Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant l...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. II. - Dernière phrase Après le mot : reconnues insérer les mots : alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. A partir du moment où la règle est clairement définie, et où le statut d’ « organisation de producteurs »...

Avant l’alinéa 1 er , insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le dizième alinéa de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les acheteurs de matières premières agricoles ont deux caractéristiques : ils ont une dimension internationale, permettant de faire jouer la concurrence en ...

Rédiger ainsi le IV de l'amendement n° 31 : IV. - Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par ar...

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 Avant les mots : Les traitements de données insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article 6, Exposé sommaire : L'article 4, dans sa rédaction actuelle, entend préciser que les traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26, et en particulier les fichiers de police, p...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable du traitement, avec le concours du correspondant « informatique et libertés », prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la protection de l'intégrité et de la confidentialité des données. Le correspondant «...

Alinéa 2 Avant les mots : Les traitements de données à caractère personnel insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article 6, Exposé sommaire : L'article 4, dans sa rédaction actuelle, entend préciser que les traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26, et en particulier les fichiers de police, po...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la date de promulgation au Journal Officiel de la présente loi. Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement une étude d'impact sur les modalités de...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : à la Commission supprimer les mots : qui peut la refuser s'il ne remplit pas les conditions de compétence visées aux deux alinéas précédents Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 3 prévoient que la CNIL peut refuser la désignation d'un CIL s'il ne possède pas les compétences requises. Cette...

I. - Alinéa 2 Après les mots : caractère personnel insérer les mots : auprès de la personne concernée II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : au premier alinéa de l'article 38 par les mots : à l'article 38 Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de modifier l'article 32 de la loi « informatique et libertés » en précisant désorma...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Des critères déterminant par le mot : De Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d'introduire dans l'article 32 I de la loi « informatique et libertés » l'obligation de délivrer une information sur les « critères déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel » . L'intention ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Des moyens mis en œuvre par le responsable du traitement pour recueillir le consentement de l'utilisateur préalablement à l'accès ou à l'inscription de ces informations. Exposé sommaire : Cet article concerne notamment l'utilisation de cookies pour « profiler » les internautes et leur adresser des pu...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 26 (nouveau), plus simple et plus succincte. Il s'agit en effet de réduire la liste des finalités pour lesquelles les traitements de données à caractère personnel de « souveraineté » (police-justice) pourraient être autorisés....

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que le responsable de traitement informe la personne concernée « le cas échéant, des modalités d'exercice de ces droits par voie...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 226-17 du code pénal, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi propose une nouvelle rédaction de l'article 34 de la loi « informatique et libertés » afin d'int...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction des articles 32 I (article 6) et 38 (article 8) de la loi « informatique et libertés » permet aux personnes d'exprimer, dès la collecte de leurs données, leur consentement, il s'agit toutefois d'une modification en profondeur de l'économie de la loi « informatiq...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : «V - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par arrêté pris après avis de la CNIL. Cet arrêté détermine notammen...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux min...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...