Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéa 4 Remplacer les mots : par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé par les mots : par le titulaire du droit de présentation Exposé sommaire : La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il re...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de la commission prévue à l'article 16 statuant sur la demande d'indemnisation présentée en application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une articulation entre la ...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait légitime et efficace que le fond d'indemnisation paie directement aux salariés l'intégralité de l'indemnisation qui leur est due. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 après les mots : 31 décembre 2012 insérer les mots : , ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, Exposé sommaire : Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre ...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute dif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 180 millions ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté...

Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2004 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 jusqu'en mars 2014. Une telle modification permettrait, dans un contexte de déficit public croissant, d'épargner à l'Etat la charge financière importante que constitue l'organisation d'é...

Amendement n° II-200, alinéas 119 à 274 Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés : 1. Avant le 1 er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 1 800 000 1 800 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 20 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont T...

I. - Alinéa 491 Supprimer les mots : au premier alinéa de l'article 1451 II. - Après l'alinéa 491 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » III. - Pour...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

I. - Alinéa 1227 Supprimer les mots : et du I de l'article 1451 II. - Après l'alinéa 1227 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». III. - Pour compen...

I. - Alinéa 1095, première phrase Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsque cette taxe est établie par délibération de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application du régime prévu à l'article L. 5212-24 ; II. - En conséquence, alinéa 1100, première phrase Procéder à la même modification Exposé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand n...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, conformément à la mission de service public de La Poste ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La P...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser ...