Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, si une procédure pénale est engagée pour des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne de la part d'un des parents à l'encontre de l'autre ou sur les enfants, la ...

I. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, cette dispense temporaire peut être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal. Les personnes victimes de ces deux dernières infractions et menacées de subir des repr...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'adresser à un parlementaire une réclamation afin qu'il l'a transmettre au Défenseur des droits. D'une part, l'article 71-1 a entendu rompre, comme le confirment les travaux préparatoires, avec le système actuel de filtre opéré par les él...

Alinéa 1 Supprimer le mot : souverainement Exposé sommaire : L'alinéa premier de l'article 20 prévoit que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation qu'il exercera « souverainement ». Il n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au dem...

Alinéas 21 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement un nombre de repas fixé par décret, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déter...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dan...

Alinéas 21 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. » Exposé sommaire : L'introduction de l'article L. 230-3 dans le...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bon de commande contient une référence de prix. Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. O...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mis...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ; Exposé sommaire : L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le ...

Alinéa 13, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représenta...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale d’agriculture par les mots : les chambres régionales et départementales d'agriculture Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d’agriculture à l’élaboration du plan régional d’agriculture durable en leur permett...

I. - Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu. À défaut, ils sont rendus obligatoires par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Ag...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l’adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Le prése...