Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 92 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte : - le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; - les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'arti...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une possibilité de dérogation au seuil de 250 000 habitants...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par deux articles L. 5219-13 et L. 5219-14 ainsi rédigés : « Art. L. 5219-13. - I. - Par dérogation à l’artic...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : «, les métropoles et la métropole du Grand Paris ». II. - L’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales est compl...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 5211-5, il est créé, au 1 er janvier 2016, un établisse...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructur...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructur...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de ...

Alinéa 69, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, notamment, du revenu moyen de leur population Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ce qu'on entend par caractéristiques propres du territoire pour l'attribution des dotations par le conseil de la métropole. Il est proposée par cet amendement de faire référence au revenu...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre. Exposé sommaire : Il convient, d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé : « Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence. Exposé sommaire : Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’é...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du prése...

Alinéa 37 Remplacer les mots : les établissements publics d’aménagement de l’Etat par les mots : les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’héber...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, not...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris compte un se...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spécifi...