Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L’auteur de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers de l’Etat dont trois intervenants à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle régionale à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un hand...

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: …. – Le b) du 2. du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour les communes adhérentes à compter du 1 er janvier 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’éta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces comm...

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire. Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe dél...

Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de...

Alinéa 47, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole. Exposé sommaire : La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris aura un rôle très important pour préparer les contours de ce que sera...

A. - Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances. B. - En conséquence, alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité. Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 14 Après les mots : modèle d'aménagement durable, insérer les mots : d'améliorer la compétitivité et l'atttractivité de ses territoires, Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de confier à la métropole les missions en matière de développement économique et d'attractivité du territoire. NB :La présente rectification p...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire Exposé sommaire : Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un ...

Alinéa 45 Supprimer les mots : regroupant chacun au moins 250 000 habitants Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de terr...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale. Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsq...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel. NB :La présente ...