Interventions de Jean-Paul Amoudry

A mon tour, je félicite notre rapporteure. La loi oblige les établissements touristiques à se conformer à de nouvelles normes d'accessibilité. Comment les hôtels installés dans des bâtiments historiques peuvent-ils satisfaire ces normes ? Sans adaptations réglementaires, nous courons à la catastrophe économique et sociale dans ce secteur d'acti...

Le pastoralisme représente un enjeu primordial pour l’agriculture de montagne et pour la gestion des espaces d’altitude. Cette question, fréquemment abordée par notre assemblée, mérite d’être clairement prise en compte à l’article 1er du projet de loi, qui définit la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. La reconnaissance ...

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs. Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées. En effet, pour devenir une organisation de producteurs, un collectif de producteurs doit obtenir...

J’y suis également favorable !

J’y suis également favorable, pour les raisons exposées à l’instant par Mme Lamure.

Favorable !

Ma question porte sur le calendrier des vacances scolaires, problématique qui concerne non seulement l’éducation, mais aussi l’emploi, l’économie, le tourisme et les transports. Ce calendrier a une très forte influence sur l’industrie touristique de notre pays, secteur non délocalisable qui représente 7 % du PIB national, 78, 5 milliards d’eur...

Il ne nous paraît pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant que l’article 4 du projet de loi définit précisément les nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail de locaux meublés. La rédaction d’un contrat de location doit en effet permettre une certaine ...

La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers concernant les loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’ordre essentiellement administratif, urbanistique et procédural propres à relancer la construction du logement et de logements sociaux, nous devons nous interroger sur l’abandon d’un disposit...

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; je me réjouis en particulier de la réflexion que le Gouvernement compte engager, dans le cadre du respect des principes constitutionnels. Je comprends l’extrême complexité qu’il y a à étendre la mesure à des bailleurs privés dont le métier n’est pas exclusivement le logement social. Cepen...

La portée de cet amendement est extrêmement importante. Il s'agit principalement de préserver l'indispensable solidarité territoriale dans le secteur de la distribution publique d'électricité, service public instauré à la charge des communes par la loi de 1906. C’est grâce à cette solidarité que les habitants des zones rurales, dans lesquelles ...

Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voulais au préalable ajouter quelques mots. Même si j’ai pour habitude de me plier à la règle majoritaire, il ne me semble pas que la complexité de ce sujet soit insurmontable. Nous avons ce soir abordé des sujets autrement plus complexes ! Loin d’être une innovation dans notre droit, le prin...

et limité à de fréquentes alertes adressées au Gouvernement pour appeler l’attention sur les difficultés grandissantes causées par l’arrivée, puis l’expansion du loup. Au-delà de la question, souvent passionnelle, de la cohabitation entre le loup et l’agneau, le débat que nous engageons me semble mettre en évidence une contradiction assez fort...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos ne doit pas laisser penser que je ne partagerais pas la conviction de tous les élus de France, pour qui l’enfant, et l’école, doivent être considérés comme l’une des premières priorités – sinon la première – de nos politiques publiques. Cela dit, les annonces du Gouve...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications et des perspectives que vous ouvrez. Je veux simplement souligner un point : le fonds annoncé par le Président de la République est une dotation dont les effets seront limités dans le temps, alors que les dépenses seront permanentes, surtout pour les collectivités les moins riches. C’e...

Cet amendement concerne tout particulièrement les communes touristiques, qui sont soumises à une forte pression immobilière et où l’accès des résidents permanents et des travailleurs saisonniers au logement représente un grave problème, tant humain que sociologique. En effet, dans les stations de montagne et les stations balnéaires, le dévelop...

La mesure que je propose est indispensable pour débloquer la situation. Certes, un certain nombre de dispositifs figurent déjà dans la loi MOLLE, mais, pour diverses raisons, ils ne fonctionnent pas. D’une part, la densification n’est pas une solution pertinente s’agissant d’immeubles résidentiels situés à trois ou quatre kilomètres des centre...

Je m'inquiète de la réduction des pouvoirs de contrôle des autorités nationales. L'article 53 de la proposition de règlement ne les autorise à procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises que « s'il existe un motif raisonnable de supposer qu'il s'y exerce une activité contraire au règlement » : cette condition limitera leur activité...

Le projet de règlement reconnaît les règles d'entreprise contraignantes pour encadrer les transferts internationaux de données, les fameuses binding corporate rules (BCR). Mais il prévoit une dérogation, grâce à laquelle il serait possible de procéder à des transferts hors de tout instrument juridique contraignant. Pour quelles raisons ? Pourqu...