Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En quelques jours, notre pays a vu se succéder un certain nombre de faits inacceptables, alarmants quant à l’état de notre société.
Il y a les injures racistes dont a fait l’objet Mme la garde des sceaux. Bien que, retenue à Marseille, elle n’ait pu être présente aujourd’hui dans cet hémicycle, je veux lui dire solennellement, en mon nom, au nom de mes collègues sénateurs socialistes et, je le crois, au nom de l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, notre indignation devant ces attaques inqualifiables et l’assurer de notre soutien, de notre estime, de notre respect et de notre amitié. §
Il y a les incidents honteux qui ont flétri la commémoration du 11-novembre, au mépris du respect et de la reconnaissance dus aux combattants morts pour la France.
Il y a les coups de couteau portés à un député-maire et à ses adjoints. Je veux exprimer ici ma solidarité et celle de mon groupe à ces élus agressés dans l’exercice de leur mandat républicain.
Il y a les débordements dangereux des manifestations contre l’écotaxe.
Il y a enfin les appels à la désobéissance civile de la part d’élus qui refusent d’appliquer la loi ; je parle ici de la réforme des rythmes scolaires. §
Certains portent la marque ou l’empreinte de l’extrême droite. Ils sont très préoccupants, car ils montrent que les digues ont été rompues, que les actes et les paroles de haine sont libérés et que notre pacte républicain est en danger.
D’autres faits découlent de comportements politiciens de l’opposition, mais ils n’en sont pas moins graves, car ils sèment confusion et malaise parmi des Français fragilisés par la crise, inquiets pour leur avenir et impatients de voir les résultats des efforts qu’ils ont consentis.
Murmures sur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, depuis dix-huit mois, vous conduisez une politique courageuse pour redresser notre pays dans la justice et mener à bien les réformes indispensables.
Au nom des sénateurs socialistes, je tiens à rendre hommage à votre action et à celle de votre gouvernement. Cette politique va porter ses fruits, nous en sommes certains.
Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.
Monsieur Rebsamen, je vous remercie du soutien que vous venez d’exprimer au Gouvernement.
Nous sommes effectivement engagés dans une œuvre difficile : celle du redressement de la France. Cela demande des efforts, cela demande des réformes, souvent de nature structurelle.
Je prendrai un exemple : croyez-vous qu’il ne soit pas nécessaire d’entreprendre la refondation de l’école, pour permettre la réussite de tous les enfants ? §
Croyez-vous qu’il ne soit pas nécessaire d’en faire une priorité du Gouvernement et de la France ? Il le faut, dans l’intérêt du pays, …
… pour préparer l’avenir, pour faire en sorte que tous nos jeunes aient les mêmes chances de réussite. Cela ne se fait pas facilement !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Il y a des conservatismes. Il y a des rigidités. Il y a des corporatismes. Nous le savons. Le Gouvernement accepte le dialogue
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Cela demande de l’énergie, cela demande du courage, cela demande de la constance, de la cohérence et de la ténacité.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président du groupe socialiste, je vous remercie de m’apporter votre soutien
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Une rigueur dans les comportements, une exigence éthique, une exigence morale, le respect de nos lois, de nos règles, de tout ce qui permet à la France d’assurer le vivre-ensemble dans la durée sont nécessaires.
Vous avez eu raison de rappeler que, dans ces périodes difficiles, il y a des laisser-aller, des dérives qui sont immoraux, contraires à notre droit, contraires à nos principes – je pense au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme –, qui portent atteinte à la République, qui affaiblissent la France et l’empêchent de réussir ! C’est pourquoi il ne faut rien laisser passer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, des applaudissements se sont fait entendre sur toutes les travées de la Haute Assemblée lorsque François Rebsamen a évoqué les attaques immondes contre Mme la garde des sceaux. Je vous en remercie.
Mme Taubira l’a dit elle-même, parce qu’elle est une femme politique, elle sait accepter des attaques parfois injustes, mais, au-delà de sa personne, il y a des proches, il y a une famille. §
Je vais répéter devant la Haute Assemblée ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale : le Gouvernement est décidé à engager toutes les procédures nécessaires ; je l’ai fait moi-même en recourant à l’article 40 du code de procédure pénale. Il reviendra ensuite à la justice de se prononcer.
Quoi qu’il en soit, toute atteinte à nos lois, à nos règles, au bien public sera condamnée avec la plus grande fermeté
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je sais les souffrances que peuvent endurer nos compatriotes dans telle ou telle région soumise à des mutations, dans certains secteurs économiques en difficulté, dans des quartiers abandonnés. J’étais vendredi dernier à Marseille : croyez-vous qu’il soit digne de la République de laisser des quartiers entiers à l’abandon pendant des années ? Le Gouvernement a décidé de relever le défi du redressement économique, social et territorial ! §
Je dialoguerai avec tous ceux qui sont prêts à jouer le jeu. C’est vrai pour la Bretagne, mais aussi pour d’autres régions. La France n’est pas une addition de régions et de territoires. La France n’est pas une addition de corporations. La France est une République une et indivisible, laïque, démocratique et sociale !
Tel est le programme du Gouvernement : agir pour réduire les fractures sociales et territoriales, pour permettre à la France de se retrouver ; elle ne se retrouvera que si elle est suffisamment ferme sur ses principes et ses valeurs. En aucun cas ceux qui sont chargés d’appliquer la loi – je pense aux élus – ne doivent y déroger, parce que l’exemplarité, c’est aussi la garantie de l’adhésion au pacte national et républicain !
Mmes et MM. les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissement longuement . – Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe CRC et du groupe RDSE.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie.
Ces derniers jours ont été marqués par deux grands événements en lien avec la francophonie.
Le Conseil permanent de la francophonie, qui s’est tenu le 6 novembre à Paris sous la présidence du secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, M. Abdou Diouf, a réuni les représentants personnels des chefs d’État et de gouvernement francophones. La réintégration du Mali qui y fut décidée constitue un acte fort au moment où les Maliens viennent d’organiser leur élection présidentielle et se préparent aux prochaines échéances législatives. Cependant, l’assassinat récent de deux de nos compatriotes, journalistes à Radio France Internationale, témoigne que tous les périls ne sont malheureusement pas encore écartés.
Ce conseil fut suivi, jeudi et vendredi derniers, de la conférence ministérielle de la francophonie, qui a défini les grands axes de l’action multilatérale francophone et adopté les thèmes du prochain Sommet de la francophonie, qui aura lieu en 2014 à Dakar.
Vous avez souhaité, madame la ministre, mettre particulièrement l’accent, lors de cette conférence, sur l’importance du droit des femmes dans l’espace francophone, en rappelant la tenue du premier forum mondial de femmes francophones, co-organisé avec l’OIF au mois de mars dernier à Paris.
J’ai eu la chance de participer, sur votre invitation, à cet événement très enrichissant, qui a notamment permis de faire entendre la parole de femmes courageuses et méritantes, impliquées dans diverses actions de développement, mais malheureusement souvent visées en premier lieu lors des conflits. Il me semble que nous avons beaucoup à apprendre des femmes de l’espace francophone. Je pense par exemple à l’Assemblée nationale sénégalaise, où la parité est de mise, puisque la moitié de ses membres sont des femmes ! Espérons que la France puisse un jour suivre ce modèle…
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment, après la réintégration du Mali au sein des instances de l’OIF, va se poursuivre la promotion des valeurs francophones vers l’accompagnement d’une paix durable dans ce pays ? Par ailleurs, quelles sont les prochaines étapes de la valorisation du rôle des femmes au sein de l’espace francophone, indéniablement vecteur de paix et de développement ? §
Madame la sénatrice, je vous remercie de m’interroger sur le Mali et la place des femmes dans l’espace francophone.
Le peuple malien a atteint son objectif principal, qui était d’arriver debout aux élections présidentielles, malgré le terrorisme, malgré la douleur et les pertes endurées.
C’est pourquoi la réintégration du Mali dans toute sa dignité a été décidée par les membres du Conseil permanent de la francophonie, le 6 novembre à Paris.
Le Président de la République a décidé de maintenir des forces militaires en soutien à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la MINUSMA, pour appuyer le processus démocratique en cours.
C’est par les urnes que nous combattrons les extrémistes. Nous devons continuer inlassablement à promouvoir les valeurs francophones de liberté, de solidarité et de fraternité.
Ce sont des valeurs que défendaient Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ces deux journalistes de Radio France Internationale froidement exécutés. Ils incarnaient la liberté d’informer : ils l’ont payé de leur vie.
Madame la sénatrice, j’ai mis au cœur de mon ministère la question du respect des droits des femmes. C’est pourquoi j’ai décidé d’organiser à Paris, le 20 mars dernier, le premier forum des femmes francophones. Près de 800 femmes sont venues témoigner du recul de leurs droits dans de nombreux pays. Elles ont réclamé plus d’égalité, la fin des viols lors des conflits armés ; elles ont réclamé du droit.
C’est à Kinshasa que le deuxième forum des femmes francophones aura lieu, en 2014. Je suis fière que le Sénégal ait choisi le thème des femmes, vecteurs de paix, actrices de développement, pour le prochain Sommet de la francophonie qui se tiendra à Dakar, à l’automne 2014.
J’ai proposé, au nom de la France, qu’une déclaration solennelle et spécifique sur le droit des femmes soit formulée par les chefs d’État et de gouvernement à l’occasion de ce sommet. Le statut des femmes est un baromètre implacable de l’état d’avancement d’une société.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC . – Mmes Chantal Jouanno et Muguette Dini applaudissent également.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La situation du pays est alarmante.
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
Rires sur les travées de l’UMP.
La colère gronde, notamment parmi ceux qui ont souhaité le changement en 2012. La contestation se conjugue à la colère contre l’austérité, les licenciements…
… et, désormais, l’injustice fiscale. C’est sur ce dernier point que je souhaite vous interroger.
Nous voyons bien comment la droite, le MEDEF et l’extrême droite tentent d’instrumentaliser le mécontentement populaire pour servir leur vieux rêve de poujadisme fiscal et dénoncer l’impôt et les cotisations sociales, qui sont le fondement de la solidarité.
Le problème, pour nous, ce n’est pas l’impôt, c’est l’injustice fiscale. Or la lecture des recettes inscrites au projet de loi de finances pour 2014 est éloquente : d’un côté, 139, 4 milliards d’euros de TVA et 13, 2 milliards d’euros de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; de l’autre, seulement 36, 2 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés en 2014, contre 49, 7 milliards d’euros en 2013.
L’explication de cette baisse, c’est le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont toutes les entreprises bénéficient, même celles qui, en ce moment, licencient à tour de bras !
Dans ces conditions, l’augmentation de la TVA au 1er janvier prochain, en alourdissant le coût des transports en commun, des vêtements, du bois de chauffage et de beaucoup d’autres biens et services de première nécessité, constituera une nouvelle ponction dramatique sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, pourtant déjà si malmené.
Pourquoi une telle augmentation ? En grande partie pour compenser les 20 milliards d’euros offerts au patronat sans aucune contrepartie.
Cette mesure risque d’être celle de trop. Vous devriez, monsieur le Premier ministre, remettre au plus vite en chantier une grande réforme de justice fiscale, reconstruire un impôt sur le revenu réellement progressif, qui cesse d’épargner les plus hauts revenus, repenser la taxation du capital et lutter contre l’évasion fiscale, reconsidérer toutes les exonérations fiscales et sociales à l’aune d’un seul critère : leur efficacité en matière d’emploi.
Vous le savez, nous appellerons à la mobilisation en faveur de la justice fiscale et de la taxation du capital. Le 1er décembre prochain, nous marcherons avec le Front de gauche vers Bercy. Mais sans attendre, monsieur le Premier ministre, je vous demande un geste fort : annulez la hausse de la TVA prévue au 1er janvier prochain. Ce serait un premier pas vers la remise en cause d’un CICE inefficace et injuste !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC . – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, je connais votre discours…
Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.
J’aimerais que, de temps en temps, vous preniez un peu de recul, afin de considérer dans quelle situation nous avons trouvé le pays, en 2012 !
Protestations sur les travées de l'UMP.
On ne peut bâtir une argumentation convaincante et cohérente sans prendre cette réalité en compte.
Oui, nous avons demandé un effort aux Français depuis 2012, comme nous l’avions toujours annoncé, y compris pendant la campagne présidentielle. §
J’aurais aimé, monsieur le sénateur Pierre Laurent, que vous reconnaissiez cette réalité, qui impose effectivement un effort de redressement, car il est important que notre pays retrouve sa pleine et entière souveraineté et ne dépende pas des marchés financiers. Aujourd'hui, parce qu’un tel effort a été réalisé, que Standard & Poor’s abaisse la note de notre pays n’a pas d’influence sur les marchés financiers : la signature de la France est bonne, elle est sérieuse. Voilà pourquoi nous empruntons aujourd'hui aux taux les plus bas, ce qui profite aussi aux entreprises et aux ménages.
Par ailleurs, nous ne vous avons pas attendu pour renforcer la justice fiscale. Il me semble même que vous avez voté certaines mesures allant dans ce sens au début du quinquennat.
Permettez-moi d’en rappeler quelques-unes : la mise en place d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, pour que les revenus les plus élevés contribuent à l’effort commun, le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lutter contre la rente, l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. On nous reproche assez de trop imposer le capital ! C’est mon gouvernement qui a pris ces mesures, que vous avez votées !
Voulez-vous que je vous rappelle celles que vous aviez votées avant que la gauche n’arrive au pouvoir ?
Nous avons également mis en place un certain nombre de dispositions relatives aux niches fiscales qui ont été combattues par la droite. Ce chantier, nous l’avons ouvert !
Vous avez évoqué la TVA. Pour 2014, c’est ce gouvernement qui a proposé que le taux le plus bas, de 5, 5 %, s’applique aux travaux de rénovation thermique. Cette mesure, qui vient s’inscrire dans la promotion de la rénovation thermique, secteur créateur d’emplois, se conjuguera au crédit d’impôt accordé aux ménages qui investiront dans leur logement et à l’éco-prêt à taux zéro.
D’un côté, une facture de chauffage qui diminue ; de l’autre, une aide à l’investissement source de créations d’emplois, en particulier dans l’artisanat et les petites entreprises.
Voilà ce que nous avons entrepris !
Votre politique, celle pour laquelle vous allez manifester dans quelques jours, est simple : du déficit, encore du déficit, toujours plus de déficit ! §Je vous interroge à mon tour : qui paie pour le déficit, sinon les classes populaires et les classes moyennes ?
Concrètement, le déficit de la France correspond au paiement, chaque année, de 50 milliards d’euros d’intérêts au titre des emprunts que la droite a contractés et dont elle nous a laissé la facture ! §C’est plus que le budget de l’éducation nationale !
Si nous sollicitons des Français un effort pour le redressement des comptes publics, assorti de mesures de justice fiscale, c’est afin de redonner à la France des marges de manœuvre pour investir dans l’éducation, dans l’innovation, dans la préparation de l’avenir.
Si vous voulez sincèrement le redressement de la France, alors je vous invite à choisir, à ne pas mêler systématiquement vos voix à celles de la droite, qui court derrière l’extrême droite au lieu de se battre pour le relèvement du pays !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Ma question concerne l’un des principaux sujets stratégiques et géopolitiques du moment : le programme nucléaire iranien.
Monsieur le ministre, une grande partie de la presse internationale pointe la responsabilité de la France dans l’échec des négociations de Genève, qui serait dû selon elle à son intransigeance. Qu’en est-il en réalité ? Que s’est-il passé dimanche à Genève ? Pourquoi la France s’est-elle opposée au projet d’accord, qui était sur le point d’aboutir, entre l’Iran et les six grandes puissances sur ce dossier très sensible ?
Après plus de dix années de crise à propos du nucléaire militaire iranien, une solution paraissait à portée de main et un accord sur le point d’être conclu : l’Iran s’engageait à cesser d’enrichir son uranium à 20 %, seuil critique pour fabriquer une arme nucléaire, en échange d’un assouplissement provisoire et réversible des sanctions qui étranglent son économie.
Si nos informations sont exactes, la France aurait exigé davantage de garanties concernant l’usine d’Arak, qui utilise du plutonium, combustible indispensable à la fabrication de l’arme nucléaire. En outre, la France aurait souhaité des garanties sur la neutralisation du stock actuel d’uranium enrichi à 20 % et, plus largement, sur le programme d’enrichissement.
En d’autres termes, la France aurait considéré que l’accord qui se dessinait n’était pas de nature à empêcher l’Iran de poursuivre sa marche vers la bombe atomique. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? Dans ce cas, pourquoi seule la France a-t-elle fait cette lecture du texte ?
Monsieur le ministre, comme vous, nous sommes opposés à la nucléarisation militaire d’une puissance régionale comme l’Iran, avec les risques d’une flambée de la prolifération nucléaire que cela pourrait entraîner au Moyen-Orient. Comme vous, nous appelons au respect des règles internationales en matière de non-prolifération des armes nucléaires.
Toutefois, il est indispensable de parvenir à un accord avec l’Iran lors de la reprise des négociations, le 20 novembre prochain. Votre homologue américain, John Kerry, a déclaré récemment : « il y aura un bon accord ou il n’y en aura pas ». Le Premier ministre israélien a ajouté qu’« un mauvais accord pourrait déboucher sur une guerre ».
Monsieur le ministre, ma question est simple : qu’est-ce qu’un « bon accord » ? Peut-il y avoir un bon accord pour toutes les parties, en particulier l’Iran, la France et les États-Unis ? §
Monsieur le sénateur Fortassin, je vous prie de bien vouloir excuser Laurent Fabius, retenu aujourd'hui au Maroc pour une réunion portant sur un autre sujet stratégique de sécurité, à savoir la situation en Lybie.
Vous faites référence aux discussions qui ont eu lieu il y a quelques jours à Genève. La France a été écoutée, parce que sa position se fonde sur une ligne simple : de la fermeté, mais pas de fermeture.
Cette position, qui fait consensus au sein de la communauté internationale, consiste, au nom du principe de non-prolifération, à refuser à l’Iran le droit d’accéder à la technologie nucléaire militaire. La France n’est en aucun cas isolée sur ce dossier, puisque le texte qu’elle a présenté a été signé de manière unanime par les pays du groupe dit « P5+1 », composé des États membres permanents du Conseil de sécurité et de l’Allemagne.
Cette attitude de fermeté n’exclut pas l’ouverture, en vue d’aboutir à un accord assorti de garanties, notamment sur les deux points que vous avez soulevés dans votre question, monsieur le sénateur, à savoir l’uranium enrichi et le réacteur d’Arak, celui qui potentiellement pose le plus problème.
À ce stade, nous n’avons pas de garanties suffisantes. Nous redonnons sa chance à la négociation, et les Iraniens sont dans le même état d’esprit. C’est pourquoi une nouvelle réunion se tiendra dès le 20 novembre prochain, avec les directeurs des affaires politiques. Nous souhaitons bien évidemment qu’elle soit un succès.
Cette négociation dure depuis dix ans, monsieur le sénateur. Elle peut bien durer dix jours de plus, pour obtenir des Iraniens non seulement un changement de ton, mais aussi un changement de fond. §
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Un grand ministre n’est pas forcément celui qui dirige un grand ministère, fût-ce celui de l’éducation nationale ! Un grand ministre est celui qui montre qu’il sait écouter et entendre les Français.
Or, depuis le début de votre réforme des rythmes scolaires, vous avancez, très sûr de vous, …
et sont en grève aujourd’hui. Écoutez-les, monsieur le ministre ! Les enseignants sont des gens compétents. Ils sont soucieux du devenir de nos enfants. Ils ont des idées.
Pourquoi leur imposez-vous une réforme au lieu de les écouter, de dialoguer avec eux ?
Vous n’écoutez pas plus les parents d’élèves, qui ne veulent pas davantage de votre réforme. Vous n’écoutez même pas ceux qui sont entrés dans votre réforme depuis le mois de septembre dernier et qui vous disent que leurs enfants n’en peuvent plus de se lever tôt cinq jours par semaine, qu’ils sont épuisés. §
Monsieur le ministre, votre réforme est entrée en application dans 17 % des communes. Pourquoi ne prenez-vous pas le temps de tirer les leçons de ce qui s’est passé dans ces communes-là ?
Monsieur le ministre, vous n’écoutez pas non plus les élus.
Ils disent que leurs budgets ne leur permettent pas de la mettre en œuvre, et pas simplement dans les communes rurales !
Ils disent qu’ils ne disposent pas des locaux nécessaires, qu’ils ne trouvent pas de personnel compétent.
Écoutez-les, monsieur le ministre : ils expriment un ras-le-bol ! C’est au moment où les dotations de l’État aux collectivités se réduisent que vous voulez charger encore un peu plus la barque pour les communes !
Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, montrer du doigt les communes au motif qu’elles dépenseraient trop en charges de personnel, et, de l’autre, leur demander de recruter des animateurs.
Voilà ce que disent les élus, monsieur le ministre : écoutez-les, entendez-les ! Nous vous en donnerons bientôt l’occasion : le groupe UMP a déposé une proposition de loi dont la discussion vous permettra de répondre calmement à toutes ces inquiétudes.
Monsieur le ministre, quand cesserez-vous d’être sourd à ces messages qui vous parviennent de toutes parts ? §
Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : il convient d’entendre les uns et les autres, surtout sur une question aussi importante que celle de la réussite scolaire des enfants de France et, d’une façon plus globale, de leur réussite éducative.
C’est un sujet de préoccupation pour nous tous, quand de 20 % à 25 % des enfants sont en difficulté, quand plus de 150 000 d’entre eux sortent chaque année du système scolaire sans qualification et quand les inégalités s’accroissent considérablement dans notre pays, au point que nous allons sans doute apprendre bientôt que nous détenons le record en la matière.
Cette situation résulte d’un certain nombre de choix passés : celui ne pas recruter de professeurs en nombre suffisant, celui de ne plus les former, celui, fait il y a quatre ans, de réduire le temps scolaire des enfants de France.
Le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’opérer le redressement de l’école française, de permettre à tous les enfants de réussir parce que, demain, cela entraînera la réussite du pays, comme nous le disent toutes les organisations internationales.
Cela suppose une action résolue de l’État. Refaire les programmes, embaucher des professeurs, les former de nouveau, passer au numérique, mettre en œuvre des dispositifs pour les élèves en situation de décrochage : tout cela, nous le faisons en donnant une priorité au budget de l’éducation nationale, qui a été examiné en commission au Sénat cette semaine.
Ma préoccupation majeure, c’est que, demain, tous les élèves de ce pays sachent lire, écrire et compter lorsqu’ils entrent en sixième, et, à partir de là, qu’ils puissent construire leur autonomie, leur future insertion professionnelle et même leur citoyenneté, car il existe une corrélation étroite entre l’échec scolaire et certains comportements extrémistes.
Pour ce faire, il faut donner aux enfants un temps scolaire de qualité. De tous les pays d’Europe, nous sommes le seul à organiser la semaine scolaire sur quatre jours. En Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple, les enfants fréquentent l’école de cinq à six jours par semaine. La norme européenne prévoit au minimum cinq matinées de classe. En effet, on apprend mieux le matin qu’en fin de journée.
Dans le même temps, nous luttons contre les inégalités. En effet, lorsque les enfants ne vont pas à l’école le mercredi matin, où sont-ils ? Les plus déshérités d’entre eux passent leur temps devant la télévision ou au bas des cages d’escalier…
Nous voulons faire passer de 20 % à 80 % le pourcentage d’enfants accueillis dans des dispositifs périscolaires.
Pour ce faire, nous devons aider les communes, ces dispositifs relevant de leur responsabilité. Nous avons parlé avec tous. Les intérêts des uns ne sont pas ceux des autres, mais l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers !
M. Vincent Peillon, ministre. L’intérêt des élèves, c’est l’intérêt de la France. L’écoute est là : il y a un comité de suivi, nous avons déjà proposé des aménagements. Nous avons écouté les communes
Protestations sur les travées de l'UMP.
, différé le délai d’application, créé un fonds d’amorçage et laissé une liberté qui, aujourd’hui, fait souvent problème et provoque chez les enseignants une certaine colère. Nous poursuivrons dans cette voie, parce que nous savons que c’est l’intérêt du pays. Nous essaierons de vous convaincre de vous associer à cette démarche.
Applaudissements
Ma question porte sur le calendrier des vacances scolaires, problématique qui concerne non seulement l’éducation, mais aussi l’emploi, l’économie, le tourisme et les transports.
Ce calendrier a une très forte influence sur l’industrie touristique de notre pays, secteur non délocalisable qui représente 7 % du PIB national, 78, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 900 000 emplois.
Depuis 2010, la fréquentation des stations de montagne durant les vacances de printemps, décalées sur le mois de mai, a chuté de 70 %, ce qui met en péril l’emploi de près de 35 000 personnes !
Fragilisées parfois par les aléas météorologiques et surtout par la réduction croissante du pouvoir d’achat des ménages, les entreprises touristiques des stations de sports d’hiver voient leurs marges fortement affectées, alors qu’elles sont confrontées à d’importantes charges fixes et à la nécessité d’investir pour faire face à une concurrence étrangère de plus en plus vive et répondre aux exigences de mise aux normes de leurs équipements : hôtels, remontées mécaniques, etc.
Les propositions du ministère de l’éducation nationale pour les années scolaires de 2014 à 2017 ne tiennent pas compte de cette situation et l’aggravent même en prévoyant des départs en congé à mi-semaine pour l’année scolaire 2016-2017.
D’ailleurs, ce calendrier n’affecte pas seulement les professionnels de la montagne : en englobant les « ponts » du mois de mai dans les vacances de printemps, il prive les stations du littoral d’un lancement de saison dès le mois d’avril. Il réduit en outre la durée des contrats des travailleurs saisonniers, ce qui a le double inconvénient de diminuer les revenus de ces salariés et d’accroître les charges de l’assurance chômage. Tout aussi dommageable est la perte d’activité, qui engendre pour l’État un manque à gagner de 80 millions à 100 millions d’euros en termes de recettes fiscales !
Enfin, comment expliquer que le calendrier scolaire soit en pareille contradiction avec les déclarations du Président de la République, qui, à la fin d’août 2013, annonçait sa volonté d’ériger le tourisme en « grande cause nationale » ?
Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il doit être possible de concilier l’organisation du temps scolaire avec les préoccupations sociales et économiques ainsi décrites, et en particulier de fixer les vacances de printemps au mois d’avril.
Au-delà de l’avis que le Conseil supérieur de l’éducation est appelé à donner aujourd’hui même, le Gouvernement entend-il prendre véritablement en compte ce problème, en commençant par engager une concertation approfondie et élargie à l’ensemble des parties prenantes ? §
Monsieur le sénateur, cette question suscite en effet de vives préoccupations.
Le 20 juillet 2009, l’un de mes prédécesseurs a pris un arrêté qui procédait d’une bonne intention, puisqu’il visait, afin de mieux respecter les rythmes des élèves, à ménager un intervalle de plus de six semaines entre les vacances de Noël et celles d’hiver. Ce calendrier, qui a été adopté par la majorité précédente, a retardé les vacances de printemps, d’où les difficultés que vous avez évoquées.
J’ai déjà eu l’occasion de dire, et l’on ne peut douter de ma détermination sur ces sujets, que la question du calendrier et des rythmes scolaires devait être revue dans son ensemble. Lors des très longues discussions que nous avons eues avec les représentants des élus et des professionnels pour préparer la réforme scolaire, cette question a été abordée. Elle n’a pas trouvé, à ce stade, de solution.
Un nouveau calendrier a été adopté pour trois ans, mais, comme je l’ai dit déjà publiquement, si nous arrivons à un accord sur l’organisation de l’année scolaire, nous le modifierons.
Des propositions ont été faites ; l’intérêt de l’élève doit être la préoccupation première. En tout état de cause, pour réussir ce qui ne l’a pas été jusqu’à présent, il nous faut réfléchir à un autre zonage pour les grandes vacances.
Cette question est essentielle. J’ai annoncé que j’ouvrirai les discussions au cours de l’année 2015, une fois que nous aurons franchi avec succès la première étape. Il nous faut respecter à la fois un impératif pédagogique et un impératif économique. Nous en sommes conscients et nous voulons avancer dans cette voie. §
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le Gouvernement a décidé de mettre en place quelque 200 mesures de simplification administrative. Après le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, cette nouvelle dimension de l’action gouvernementale permettra de redonner de la force à notre service public et à notre appareil productif.
En allégeant les démarches des particuliers et des entreprises, nous répondons à une demande très ancienne. La production de normes en France n’est plus maîtrisable autrement que par un choc de simplification. Le Président de la République l’avait affirmé lui-même le 28 mars dernier.
Ce choc de simplification va influer sur la vie quotidienne de tous les Français, sur celle des chefs d’entreprise, des élus, des fonctionnaires. Notre majorité contribue aujourd’hui à faire évoluer les pratiques pour plus de croissance, de compétitivité et d’emploi.
Les Français veulent des services publics efficaces et compréhensibles. L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, dont 25 % des dispositions n’ont jamais été appliquées. Nous démontrons aujourd’hui la volonté et l’efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification.
Engagé en avril par le biais d’une ordonnance comportant huit mesures ayant pour objet de simplifier les démarches dans les secteurs de l’immobilier et de l’urbanisme d’entreprise, ce « choc » est devenu l’une des priorités du Gouvernement, conforté dans sa volonté par le rapport Mandon, remis le 1er juillet dernier, qui vise à supprimer, d’ici à 2016, 80 % des coûts liés à la complexité administrative supportés par les entreprises.
Deux grandes lois tendant à simplifier les règles applicables à la construction de logements et les relations entre les citoyens et l’administration ont été adoptées en juillet et en octobre derniers et publiées hier au Journal officiel. Deux autres textes, relatifs à la simplification de la vie des entreprises et à la relation des citoyens à la justice, seront examinés dans les semaines à venir. Un comité de suivi veillera à l’application de ces mesures.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des précisions, ainsi qu’aux Français qui nous regardent, concernant la mise en œuvre de ce choc de simplification et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aller encore plus loin dans cette démarche visant à libérer les énergies de notre pays, à favoriser les créateurs, l’innovation, ainsi que le processus de création de richesse et d’emplois ? §
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le Président de la République a effectivement fixé le cap en mai dernier, en déclarant que « plus de simplification, c’est plus d’initiative, plus d’activité, plus d’emplois. Plus de simplification, c’est plus de temps pour nos concitoyens, plus de vie, plus de croissance. Cela fait partie des réformes qui peuvent nous permettre simplement de vivre mieux. »
Le Gouvernement s’est donc engagé résolument dans l’action pour simplifier les normes et faciliter la vie des entreprises, des citoyens et des fonctionnaires. Il veut aller vite, c’est pourquoi il procède par ordonnances. Comme vous l’avez souligné, madame Espagnac, le Parlement a déjà adopté deux textes de simplification relatifs l’un à l’administration, l’autre au logement.
Un projet de loi relatif aux normes applicables aux entreprises sera présenté au Sénat le 12 décembre par Pierre Moscovici. Viendra ensuite un projet de loi très important concernant les procédures judiciaires : une enquête menée auprès de nos concitoyens montre à quel point il est possible de faire mieux dans ce domaine.
Je pense que nous avons fait preuve de rapidité et d’efficacité. Le Premier ministre préside lui-même le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique…
… et exerce avec moi la tutelle du secrétariat général de la modernisation de l’action publique.
Le 17 juillet dernier, nous avons fait une première série de propositions. Je ne vais pas toutes les énumérer ici, mais elles comprennent notamment le suivi sur internet de l’avancement d’un dossier de demande de passeport ou d’autorisation, permettant à l’usager d’être informé en amont d’une éventuelle difficulté, ou la prise de rendez-vous en ligne.
Nous appuyant sur les travaux de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises conduite par Thierry Mandon, ainsi que sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault relative à la simplification des normes, Arnaud Montebourg et moi avons pris l’engagement de soumettre aux parlementaires les comptes rendus des réunions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, afin que vous puissiez exercer votre vigilance, au nom de tous les citoyens français. La liste des simplifications mises en place ou proposées est longue, mais il nous reste beaucoup à faire. §
Ma question, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances, porte sur le projet de loi de finances pour 2014, dont la Haute Assemblée commencera l’examen la semaine prochaine.
En août dernier, M. Moscovici évoquait le « ras-le-bol fiscal des ménages, des consommateurs et des entreprises ». Ce sont ses propres termes.
Le Gouvernement nous avait annoncé un projet de loi de finances pour 2014 faisant porter l’effort à 80 % sur les dépenses et à 20 % sur la fiscalité, mais, à la lecture de celui-ci, il apparaît que cette présentation ne correspond absolument pas à la réalité.
La réalité des chiffres, c’est que, par rapport à la loi de finances pour 2013, les dépenses du budget général ne diminueront que de 700 millions d’euros, passant de 295, 2 milliards d’euros à 294, 5 milliards d’euros. En effet, vous devez financer la mise en œuvre de promesses électorales, en particulier la création de postes dans certains ministères.
La réalité, c’est que la diminution des dotations de l’État aux collectivités est, elle, bien réelle : les communes et intercommunalités, les départements et les régions – auxquels vous imposez, en même temps, 2 milliards d’euros de dépenses nouvelles, en particulier pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires – recevront 1, 5 milliard d’euros de moins qu’en 2013, comme cela a été annoncé au Comité des finances locales.
La réalité, c’est que le Gouvernement prévoit pour 2014 une hausse des cotisations sociales et des impôts qui concernera directement les entreprises, au travers de l’impôt sur les sociétés, et les ménages, notamment par le biais de la hausse de la TVA. En 2014, ce sont environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires que les ménages devront acquitter.
La réalité, c’est que les Français ne croient pas à une pause fiscale que vous n’évoquez d’ailleurs même plus. Les Français attendent des réponses maintenant, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014, et non des commentaires et des critiques sur les budgets précédents, ceux de la précédente mandature, ni des promesses portant sur les budgets futurs, d’après 2015.
Ma question est extrêmement simple : quelles dépenses allez-vous accepter de réduire, comme vous y invite l’OCDE dans son rapport sur la compétitivité de la France ? Quelles réponses allez-vous apporter au ras-le-bol fiscal des Français ? §
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Pierre Moscovici, que je supplée cet après-midi.
Séance après séance, nous rejouons la même partition : les mêmes questions reviennent sans cesse, …
Puisque vous en décidez ainsi, comme chaque semaine, je serai dans l’obligation de souligner que l’opposition est bien prompte à s’exonérer de ses responsabilités
Protestations sur les travées de l'UMP.
Le décrochage de l’économie française est intervenu bien avant que nous n’arrivions aux responsabilités. Vous nous avez laissé un déficit s’élevant à 5, 5 % du PIB, 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires, un commerce extérieur au plus bas. Alors oui, nous devons réparer, et réparer au plus vite !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, je rappellerai que, malgré que vous en ayez, quoi que puissent dire les Cassandre, la situation économique de notre pays s’améliore progressivement.
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Tous les instituts économiques le confirment : la récession est derrière nous, la croissance revient, progressivement certes, le chômage se stabilise, grâce, pour partie, à l’action de ce gouvernement.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Comme chaque semaine, vous nous accusez de matraquage fiscal, laissant entendre que, si vous étiez restés au pouvoir, les choses auraient été autrement plus douces et plus simples.
Vous auriez su réduire les dépenses sans contrarier l’économie : que ne l’avez-vous fait pendant les dix années que vous avez passées aux responsabilités !
Vous auriez su éviter les hausses d’impôts : pourquoi ne pas avoir mis cette affirmation en pratique les années passées ? La précédente majorité a voté, au cours des seules années 2011 et 2012, pas moins de 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires !
Comme chaque semaine, je vous rappellerai que la dépense publique est désormais maîtrisée : nous intensifierons même nos efforts d’économies en 2014, année qui marquera un basculement dans leur répartition entre recettes et dépenses. Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont élaboré un projet de budget pour 2014 très ambitieux, puisqu’il prévoit une baisse de 1, 5 milliard d’euros des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions. C’est d’ailleurs la première fois qu’un budget est construit sur une base aussi ambitieuse.
Je rappelle que, durant le précédent quinquennat, ces dépenses ont progressé en moyenne de 2 milliards d’euros par an. Voilà votre bilan !
Comme nous vous l’expliquons depuis des mois, l’effort, à partir de 2015, reposera uniquement sur des économies. Nous nous en donnons les moyens en mettant en œuvre les réformes structurelles que vous avez sans cesse reportées : la modernisation de l’action publique, la nouvelle étape de la décentralisation, la réforme des retraites, la simplification…
Monsieur le sénateur, nous rejouons chaque semaine la même scène : vous posez les mêmes questions, nous donnons les mêmes réponses. Au fond, que faisons-nous si ce n’est ce que vous n’avez su faire pendant dix ans ? §
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
La France se situe au sixième rang mondial pour la recherche scientifique, mais elle n’arrive qu’à la seizième place pour l’innovation technologique. Certes, la France a contribué à mettre au point des technologies de rupture qui ont permis, par exemple, l’émergence des biotechnologies ou du numérique, mais notre pays n’a pas su transformer tous ses atouts technologiques en atouts industriels, d’où un décrochage, depuis dix ans, de la compétitivité de nos entreprises, avec les conséquences que l’on connaît sur l’emploi et les comptes publics.
Aujourd’hui, nous savons tous que l’innovation est le premier levier de la compétitivité. L’enjeu, pour notre pays, est donc de placer l’innovation au cœur de nos politiques publiques, d’encourager le développement des écosystèmes favorables à celle-ci, de la doter d’outils d’impulsion, de pilotage et d’évaluation.
Pour relever ce défi, le Premier ministre a lancé, le 4 novembre, le plan « Une nouvelle donne pour l’innovation », …
… qui prolonge les mesures prises à la suite de la publication du rapport Gallois : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt pour l’innovation, la création de la Banque publique d’investissement, le lancement des trente-quatre projets pour les filières industrielles de demain, la définition des dix orientations pour refonder la politique de transfert dans la recherche publique. Jamais un gouvernement n’avait pris, en moins d’un an, autant de mesures donnant force et sens à la politique de redressement de notre économie !
Le plan « Une nouvelle donne pour l’innovation » va renforcer ce redressement. Madame la ministre, vous venez de présenter les quarante mesures concrètes de ce plan, inspiré par la volonté, avez-vous dit, de « faire émerger un modèle à la française ». Comment le Gouvernement entend-il promouvoir cette culture de l’innovation qui nous fait souvent défaut ?
Comment entend-il, puisque c’est là notre faiblesse, favoriser l’exploitation commerciale des inventions et des idées nouvelles ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : le crédit d’impôt recherche, l’extension au secteur de l’innovation du statut de jeune entreprise innovante ou l’affectation à des entreprises innovantes de 2 % de la commande publique.
Outre ces mesures que nous avons commencé à mettre en œuvre, le Premier ministre m’a confié le soin de coordonner un plan pour l’innovation, afin d’élaborer une politique transversale venant compléter les plans pour la nouvelle France industrielle d’Arnaud Montebourg, de nature sectorielle.
Le premier axe de ce plan, c’est l’innovation par tous.
L’innovation naît de la mobilisation de tous les talents. C’est une aventure humaine dont le ressort est la créativité, qui implique des femmes et des hommes de toutes origines et de toutes formations.
Je citerai deux actions emblématiques : le soutien aux projets de développement de la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation, avec une dotation de 20 millions d’euros au Fonds national d’innovation dont j’ai obtenu la création au sein du programme d’investissements d’avenir ; la création d’une « bourse des nouveaux entrepreneurs », dotée d’une dizaine de millions d’euros par an et destinée à accompagner dans leur démarche de création d’entreprise des porteurs de projet qui n’ont pas la chance de disposer des moyens financiers nécessaires.
Le deuxième axe, c’est l’innovation ouverte.
L’innovation ne se planifie pas : elle naît, dans les écosystèmes, de la rencontre d’acteurs provenant d’univers différents, chercheurs, grandes entreprises, PME, ingénieurs, designers… Nous devons soutenir la dynamique des écosystèmes, c’est-à-dire de nos territoires.
Pour ce faire, nous mobiliserons les grands groupes à travers un « partenariat pour l’innovation ouverte » que nous allons signer au début de l’année 2014 avec les principales organisations représentant les entreprises. Nous essaierons de traiter des sujets tels que l’essaimage, le corporate venture, le mécénat de compétences, la commande privée innovante, etc. L’idée est de « chasser en meute », pour faire gagner l’innovation à la française !
Le troisième axe, c’est l’innovation pour la croissance.
L’innovation est portée par des entreprises qu’il faut accompagner. En particulier, le financement de l’innovation doit être soutenu par l’État. Ce plan est fait pour les entreprises innovantes de croissance. C’est la raison pour laquelle il met l’accent sur le soutien à l’industrie du financement de l’innovation, le capital-risque et le capital-développement, avec des mesures de simplification pour les fonds d’investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l’innovation, ainsi qu’un amortissement fiscal pour les investissements des grandes entreprises.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. J’en viens au quatrième axe
Protestationssur les travées de l'UMP.
L’État doit évaluer et améliorer les résultats de ses politiques publiques en faveur de l’innovation. C’est un point extrêmement important.
Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, cette nouvelle donne pour l’innovation renforce la démarche sectorielle des trente-quatre plans industriels pour la nouvelle France industrielle présentés par Arnaud Montebourg. §
Madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, faire vivre nos territoires, c’est leur donner les moyens d’exister ! Le premier de ces moyens est certainement de permettre aux entreprises de se développer.
Aux quatre coins de notre pays, les artisans, les commerçants, les travailleurs indépendants lancent un cri d’alarme, pour attirer l’attention sur leur situation, qui se dégrade très gravement : six entreprises disparaissent chaque heure, soit 54 000 par an.
Il est de notre devoir, à nous élus des territoires, de les écouter et de tout faire pour inverser une tendance qui n’a rien d’irrémédiable !
L’accumulation des prélèvements sociaux et fiscaux et des contraintes administratives est à l’origine de l’exaspération de tous ces chefs d’entreprise, qui supporteront 1, 2 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires en 2013 et en 2014.
La démarche de ces « sacrifiés mais pas résignés » rejoint tous ces mouvements d’entrepreneurs et de contribuables –pigeons, poussins, abeilles, tondus – qui se sont rebellés contre l’asphyxie fiscale.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Les discours lénifiants sont autant de déclarations d’affichage, tandis que le Gouvernement continue son entreprise de destruction, sans prendre conscience que trop d’impôts tuent l’impôt. Citons, par exemple, le déplafonnement des cotisations maladie et vieillesse, plus récemment la création du compte de prévention de la pénibilité, véritable usine à gaz pour les entreprises, enfin l’augmentation de la TVA prévue en 2014.
Fort heureusement, hier après-midi, le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tendant à déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.
Madame la ministre, quand cesserez-vous de paupériser les classes moyennes, d’entraver toute volonté d’entreprendre, dans une France en grande dépression ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Monsieur le sénateur, vous semblez dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas des entreprises du secteur du commerce et de l’artisanat. Cela est tout à fait inexact et caricatural. En effet, depuis plus d’un an et demi, je suis en contact permanent avec les organisations professionnelles représentatives.
Il est effectivement nécessaire de pouvoir compter, sur l’ensemble de nos territoires, urbains comme ruraux, sur la présence de commerces de proximité, d’entreprises artisanales qui créent de l’emploi, qui disposent de savoir-faire, qui contribuent, au-delà de l’aspect économique, au lien social.
Depuis plus d’un an, le Gouvernement a agi en faveur de ces entreprises, d’abord au travers du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont elles bénéficient très largement.
Nous avons aussi mis en place, avec la Banque publique d’investissement, un fonds d’aide à la trésorerie accessible aux TPE-PME et doté de 500 millions d’euros.
Nous avons également encouragé et facilité la transmission de ces entreprises, qui peinent souvent à trouver un repreneur, avec le volet « transmission d’entreprise » du contrat de génération.
En outre, nous allons poursuivre en 2014 nos efforts pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal. Le secteur de l’artisanat et du bâtiment bénéficiera de l’application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux et pour les travaux de rénovation thermique, outre les primes qu’a évoquées le Premier ministre tout à l’heure.
Je présenterai un projet de loi en faveur des entreprises de l’artisanat, du commerce et des TPE, visant à faciliter les parcours des entreprises individuelles, à maîtriser l’évolution des loyers commerciaux, à simplifier les règles d’urbanisme.
Enfin, M. le ministre délégué au budget et moi-même avons engagé depuis plusieurs semaines un travail pour définir les modalités d’application du taux réduit de TVA et envisager de nombreuses autres mesures. Monsieur le sénateur, je note que vous n’avez pas évoqué les réactions positives des fédérations professionnelles à l’issue des entretiens que nous avons eus avec elles.
Ce travail va se poursuivre, parce que nous avons besoin, pour le redressement économique de notre pays, de ces entreprises que vous aviez négligées pendant plus de dix ans ! §
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il n’est plus présent parmi nous…
L’instauration de l’écotaxe sur les poids lourds a été proposée par le gouvernement Fillon et votée à la quasi-unanimité des parlementaires, de droite comme de gauche.
Cette mesure de bon sens a un double intérêt.
Tout d’abord, pour l’environnement, elle favorise le ferroutage et réduit les flux de poids lourds.
Ensuite, en période de restrictions budgétaires, cette écotaxe ferait contribuer, à juste titre, les poids lourds étrangers à la réfection de nos routes.
Pour ma part, j’ai toujours soutenu le principe de l’écotaxe, et je déplore la démagogie des responsables politiques, à droite comme à gauche, qui l’ont votée et prétendent maintenant qu’il faut la supprimer !
Je déplore aussi la faiblesse du Gouvernement, car en cédant devant n’importe quelle manifestation de rue, on encourage les uns et les autres à se dresser contre l’autorité de l’État.
En particulier, la réaction populiste des soi-disant « bonnets rouges » bretons est complètement injustifiée. Faut-il rappeler que la Bretagne est l’une des quatre régions de France où le taux de chômage est le plus faible ? Les problèmes, en matière d’emploi, y sont sans commune mesure avec ceux que connaissent le Nord ou la Lorraine.
Il n’y avait donc aucune raison de consentir un régime de faveur à la Bretagne en lui accordant une réduction de 50 % de l’écotaxe. A fortiori, il n’y aurait aucune raison de supprimer l’écotaxe dans cette région… à moins que les Bretons ne financent dorénavant eux-mêmes leurs voies rapides, toutes gratuites – c’est le seul cas en France – et payées jusqu’à présent par les impôts de tous les Français.
Enfin, à la suite des restructurations militaires désastreuses qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l’État s’était engagé à fixer dans cette ville le siège d’Ecomouv’ et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l’être avant la fin de l’année. En reculant face aux « bonnets rouges », le Gouvernement s’est rendu responsable d’un véritable drame social et humain. Ainsi, voilà trois jours, les contrats de plus de cent personnes ont été résiliés, et les intéressés sont maintenant obligés de retourner à Pôle Emploi. Merci, monsieur le Premier ministre !
Ma question sera double.
Tout d’abord, quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à faire preuve d’autorité en faisant respecter l’État et les lois de la République ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, en entendant vos propos sur la Bretagne, que le Gouvernement ne partage absolument pas, j’ai envisagé un instant de laisser Mme Lebranchu vous répondre…
S’agissant d’Ecomouv’, une enquête préliminaire, vous le savez, a été ouverte.
Par conséquent, l’exécutif doit s’abstenir de tout commentaire sur les conditions de passation du marché.
Ce qui est sûr aujourd’hui, c’est qu’un contrat a été signé en 2011 sous le gouvernement Fillon. S’il n’était pas appliqué, l’État devrait verser une indemnité de résiliation de 800 millions d’euros.
Quelles sont nos obligations aujourd’hui ?
En premier lieu, nous devons respecter la signature de l’État. Réciproquement, nous demandons au cocontractant de respecter ses engagements contractuels. Pierre Moscovici mène actuellement une négociation avec ce dernier.
L’écotaxe servira au financement du développement et de l’entretien de nos infrastructures de transport. Sa mise en œuvre marquera un tournant dans une politique en faveur du développement durable. De nombreux pays européens, faut-il le rappeler, l’ont déjà mise en place.
L’écotaxe n’est pas une taxe supplémentaire ; c’est un péage pour les poids lourds, qui vise à faire payer les usagers de la route plutôt que les contribuables. C’est une ressource de substitution à des subventions qui sont aujourd’hui financées par le contribuable.
En second lieu, il convient de mettre en œuvre l’écotaxe poids lourds dans un souci de justice sociale. Cela étant, nous entendons les difficultés soulevées par les agriculteurs, le secteur de l’agroalimentaire, les transporteurs. C’est la raison pour laquelle, dans un souci d’apaisement, le Premier ministre a décidé la conduite d’un dialogue supplémentaire, aux échelons national et régional, pour définir les aménagements nécessaires.
Le Parlement s’est saisi de cette question : votre assemblée a décidé la création d’une commission d’enquête et l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place une mission d’information, plus particulièrement sur le principe même de l’écotaxe, son intérêt et les pratiques ayant cours dans d’autres pays.
Le Gouvernement est attentif aux conséquences sociales de la suspension de l’écotaxe pour les salariés de la société Ecomouv’, qui s’est implantée sur le site de l’ancienne base aérienne de Metz. La grande majorité des personnes embauchées pour la mise en place de l’écotaxe l’ont été sous contrat à durée indéterminée et leur emploi n’est pas, à ce stade, menacé, mais, hélas ! les quelques contrats à durée déterminée qui ont été signés ne peuvent être renouvelés le temps de la suspension. §
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 13 novembre prennent effet.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 novembre 2013, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Acte est donné de ces communications.
J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 28, 2013-2014) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique et à la commission des finances.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 18 novembre 2013 :
À dix-sept heures :
1. Débat sur la politique d’aménagement du territoire.
À vingt et une heures trente :
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 115, 2013-2014).
Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 139, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 140, 2013-2014) ;
Avis de M. André Vairetto, fait au nom de la commission du développement durable (n° 147, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures quinze.
