Amendements de Jean-Paul Fournier

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département. ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois avant le term...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent être ignorées par ce projet de loi. Actuell...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et sur l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de poli...

Après l’alinéa 3 I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – L’article 433-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende » ; 2° Au second alinéa, les mots :...

I – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « et à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure ». II – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision...

Alinéa 3 Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision pa...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis. – L’article L511-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1. ». Exposé so...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les de...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé somma...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amor...

Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un m...