Amendements de Jean-Paul Prince

Alinéa 2 Après le mot : an, insérer les mots : ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° À l’article L. 6323-3, les mots : « et du public » sont remplacés par les mots : «, de leurs attendants et des autres usagers des services proposés en aérogare » ; 2° L’article L. 6323-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 3124-12 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’au 3° du II du même article L. 3120-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend au démarchage direct de clients à l'abord des gares et aérogares les sanctions applicables à la prise en ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigés : « …° La régulation des flux de personnes dans les lieux publics particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou d’attaques terroristes, comme les parties accessibles a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l’article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodrome ». Exposé sommaire : Dans le but d'assurer l'effectivité du continuum de sécurité promu par la présente proposi...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14° de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agrées par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs de contraventions au présent code qu’ils sont habilités à...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”, sauf s’ils présentent un grand intérêt historique ou patrimonial. Exposé sommaire : Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégori...

Alinéa 2 Après le mot : réglementaire, insérer les mots : construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclur...

Alinéa 2 Supprimer les mots « disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” » Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclure les trois quarts des v...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”. Par exception, les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel présentant un grand intérêt historique ou patrimonial peuvent recevoir la vignette “collection”. Exposé ...

Avant l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajouté au titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété : AIDE MEDICALE ...

Après l'article 13 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée : 1° Avant le II., qui devient le III., insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, après les mots « au sens de l'article L. 1110-12 », insérer les mots « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110-12-1 ». II. Il est créé, après l’article L. 1110-12 du code de...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La récupération de la chaleur fatale générée par les centres de données ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 qui prévoit que l’applicabilité du tarif réduit fixé au e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est soumise à plusieur...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le tarif : 56, 39 par le tarif : 52, 79 II. – Alinéa 3 Remplacer le tarif : 67, 29 par le tarif : 59, 99 III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À compter du 1 er janvier 2023, le tarif : « 59, 99 » est remplacé par le tarif : « 67, 29 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. » II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix ...