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617 amendements trouvés


19/07/2021 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20202021-646 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-1-… ainsi rédigé : Art. L.723-1-… « En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du SIS, l’équipage de sapeurs-pompiers ...

19/07/2021 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20202021-646 - Article 29 ter (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune » II. Avant l’alinéa 1 er, il est inséré un alinéa ainsi réd...

19/07/2021 — Amendement N° COM-33 rectifié au texte N° 20202021-646 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-… ainsi rédigé : « Article L1424-40-… Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médic...

19/07/2021 — Amendement N° COM-32 rectifié au texte N° 20202021-646 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du pré...

19/07/2021 — Amendement N° COM-31 rectifié au texte N° 20202021-646 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, M. Mand...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou à un marin- pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose u...

19/07/2021 — Amendement N° COM-30 rectifié au texte N° 20202021-646 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, Vérien, MM. Mandelli, Laugier, Mme G...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Le règlement opérationnel prévu à l’article L 1424-4 du CGCT précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mi...

19/07/2021 — Amendement N° COM-29 rectifié au texte N° 20202021-646 - Article 34 (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier,...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : L’alinéa 2 de l’article L 723-3 est ainsi rédigé : Le règlement opérationnel prévu à l’article L1424-4 du CGCT précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en oeuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secour...

19/07/2021 — Amendement N° COM-28 rectifié au texte N° 20202021-646 - Article 31 (Satisfait)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

1- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer ...

19/07/2021 — Amendement N° COM-27 rectifié au texte N° 20202021-646 - Article 31 (Satisfait)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – L’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le f) du I est ainsi rédigé : « f) L'achemin...

19/07/2021 — Amendement N° COM-25 rectifié au texte N° 20202021-646 - Article 29 ter (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Man...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la...

05/07/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-703 - Article 1er (Adopté)
MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, Jean-Michel Arnaud, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, ...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

15/06/2021 — Amendement N° 107 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 19 bis (Rejeté)
MM. Mizzon, Bonneau, Mme Perrot, MM. Kern, Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga, Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

14/06/2021 — Amendement N° 1327 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mmes Billon, Dindar, Perrot, Tetuanui, MM. Canévet, Kern, Mizzon, Prince

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 115-4. – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain bâti ou à bâtir mentionne le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage. » Exposé som...

14/06/2021 — Amendement N° 1326 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 24 bis (Adopté)
Mmes Billon, Dindar, Férat, Perrot, Saint-Pé, Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Canévet, Delcros, Kern, Mizzon, Prince, Roh...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-39 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espace...

14/06/2021 — Amendement N° 1317 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 46 bis (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Ch...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent c...

14/06/2021 — Amendement N° 1076 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 27 (Retiré)
MM. Longeot, Levi, Stéphane Demilly, Moga, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno, Guerriau, Laugier, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

14/06/2021 — Amendement N° 1075 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 72 bis (Retiré)
MM. Longeot, Levi, Mmes Vérien, Férat, MM. Decool, Maurey, Mme Jacquemet, MM. Stéphane Demilly, Moga, Capo-Canellas, ...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui ...

14/06/2021 — Amendement N° 1074 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 27 (Adopté)
MM. Moga, Stéphane Demilly, Menonville, Bonnecarrère, Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bascher, Mmes Billon, Férat, MM. P...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles...