Amendements de Jean-Paul Prince

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 52 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La directive (UE) 2017/2018 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires contient des dispositions sur l’encadrement des transactions entre parties liées. Le droit français des sociétés est déjà en conformité avec la ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences du montant : 225 000 € par le montant : 500 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son obtention, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six par les mots : maximale de cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants. Si les soldes demeurent un événement très attendu, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la surtransposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit. ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la ...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : déclare par le mot : opte 2° Remplacer les mots : si elle souhaite exercer en tant qu’ par les mots : pour le régime de l’ 3° Supprimer le mot : sous 4° Après le mot : limitée supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5...

Alinéas 2, 4 et 6 Remplacer le mot : mènent par les mots : peuvent mener Exposé sommaire : L'article 13 bis B du projet de loi prévoit que l'ensemble des réseaux consulaires - chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), chambres d’agriculture (CA) - mène des actions de mutualisation de leurs moy...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne Exposé sommaire : Il s'agit de prendre compte des amendements susceptibles d'être adoptés qui changeraient en partie l'objet de la proposition de loi en ne se limitant par à la seule question des grèves dans le contrôle aérien. E...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 16 octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'état d'avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, menés par la direction des services de la navigation aérienne. Ce rapp...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation ...