Amendement N° 14 (Irrecevable)

Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Avis de la Commission : Article 45

Déposé le 18 janvier 2019 par : MM. Pointereau, Retailleau, Marseille, Milon, Bizet, Mme Primas, M. Maurey, Mmes Lamure, Bruguière, Duranton, MM. Joyandet, Luche, Cardoux, Grosdidier, Perrin, Raison, Danesi, Kern, Mme Micouleau, M. Guerriau, Mmes Noël, Deromedi, MM. Pellevat, Jean-Marc Boyer, Henri Leroy, Vial, Courtial, Paccaud, Lefèvre, Daubresse, Bazin, Guené, Mmes Puissat, Dumas, MM. Canevet, Decool, de Nicolay, Mme Lopez, MM. Huré, Calvet, Morisset, Mayet, Mme Morin-Desailly, M. Daniel Laurent, Mme Billon, MM. Longuet, Meurant, Chasseing, Le Gleut, Prince, Chaize, Dufaut, Longeot, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Moga, Bernard Fournier, Vaspart, Mmes de la Provôté, Imbert, MM. Loïc Hervé, Bonne, Hugonet, Mmes Gatel, Marie Mercier, Guidez, Anne-Marie Bertrand, MM. Alain Marc, Vogel, Mme Deroche, MM. Piednoir, Pillet, Dallier, Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Lassarade, MM. Duplomb, Husson, Fouché, Priou, Genest, Darnaud, Pierre.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Bruno Retailleau Photo de Hervé Marseille Photo de Alain Milon Photo de Jean Bizet Photo de Sophie Primas Photo de Hervé Maurey Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Nicole Duranton Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-Claude Luche Photo de Jean-Noël Cardoux 
Photo de François Grosdidier Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de René Danesi Photo de Claude Kern Photo de Brigitte Micouleau Photo de Joël Guerriau Photo de Sylviane Noël Photo de Jacky Deromedi Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Henri Leroy Photo de Jean-Pierre Vial 
Photo de Édouard Courtial Photo de Olivier Paccaud Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Arnaud Bazin Photo de Charles Guené Photo de Frédérique Puissat Photo de Catherine Dumas Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Vivette Lopez Photo de Benoît Huré 
Photo de François Calvet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-François Mayet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Daniel Laurent Photo de Annick Billon Photo de Gérard Longuet Photo de Sébastien Meurant Photo de Daniel Chasseing Photo de Ronan Le Gleut Photo de Jean-Paul Prince Photo de Patrick Chaize Photo de Alain Dufaut 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Bernard Fournier Photo de Michel Vaspart Photo de Sonia de La Provôté Photo de Corinne Imbert Photo de Loïc Hervé Photo de Bernard Bonne Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Françoise Gatel Photo de Marie Mercier Photo de Jocelyne Guidez 
Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Alain Marc Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de François Pillet Photo de Philippe Dallier Photo de Pierre Charon Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Charles Revet Photo de Florence Lassarade Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-François Husson 
Photo de Alain Fouché Photo de Christophe Priou Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jackie Pierre 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de communes ou un syndicat mixte peut demander au représentant de l’État dans le département d’élaborer une évaluation préalablement :
« 1° Au retrait de la commune de l’établissement public de coopération intercommunale, mentionné aux articles L. 5211-19 et L. 5214-26, du syndicat de communes, dans les conditions prévues aux articles L. 5212-29 à L. 5212-30, ou du syndicat mixte, mentionné aux articles L. 5711-5 et L. 5721-6-3 ;
« 2° À l’adjonction, au rattachement ou à l’inclusion de la commune à l’établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 2113-5, aux articles L. 2113-9, L. 5210-1-2 et L. 5211-18, au III de l’article L. 5215-22, aux articles L. 5215-40 et L. 5215-40-1, au III de l’article L. 5216-7, à l’article L. 5216-10 ou au IV de l’article L. 5217-7.
« Cette évaluation est réalisée en lien avec la commune ainsi que l’établissement ou le syndicat concernés. Elle est remise dans un délai de six mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département.
« L’évaluation porte sur les conséquences financières et juridiques, pour la commune et l’établissement ou le syndicat, de l’évolution envisagée du périmètre de cet établissement ou de ce syndicat. Lorsque le retrait d’un établissement ou d’un syndicat a pour objet l’adhésion de la commune à un autre établissement, ou lorsque l’adhésion à un établissement vaut retrait d’un syndicat, l’évaluation porte sur les conséquences de ce retrait et de cette adhésion. »

Exposé Sommaire :

En dépit de dispositions juridiques claires du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la procédure de retrait (ou d'adhésion) d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), on constate une multiplication de contentieux entre l'EPCI et le conseil municipal concerné, et ce même après l'intervention du représentant de l'État dans le département, laquelle est prévue à l'article L. 521426 du CGCT.

Il ressort de ces nombreux contentieux, mais également du ressenti des élus locaux, que les désaccords relatifs à la restitution des biens mis à disposition par la commune ou des biens acquis ou réalisés par l'établissement public sont liés à une mauvaise évaluation ex post et ex ante des conséquences du retrait (ou de l'adhésion) de la commune requérante.

Lorsque l'assemblée délibérante est réunie pour arbitrer, il peut en effet s'avérer difficile, en dehors des motivations politiques, d'apporter un vote sans évaluation préalable sur un dossier dont les conséquences, notamment financières, peuvent être importantes pour les deux parties concernées.

Le cas de la commune de Mareuil-sur-Arnon et la communauté de communes du pays d'Issoudun (CCPI) département de l'Indre, loin d'être isolé, constitue en ce sens un parfait exemple.

En désaccord sur les conditions de sortie, la commune s'était retrouvée dans une situation financière délicate, devant procéder à des dépenses obligatoires résultant de son retrait.

S'ensuit une importante augmentation des impôts locaux pour ne pas tomber sous la tutelle de la préfecture. Une situation qui aurait pu être évitée si l'assemblée délibérante disposait avant de voter d'une évaluation/étude d'impact relative aux conséquences liées à la demande de retrait, notamment sur les questions de répartition des biens acquis postérieurement à la constitution de l'EPCI, qui soulèvent beaucoup d'interrogations.

L'objectif de cet amendement est, sans remettre en question le loisible droit aux communes de se retirer ou d'adhérer à un EPCI, d'améliorer l'évaluation préalable des retraits et des adhésions de communes à des structures intercommunales.

Les acteurs concernés pourront ainsi demander au représentant de l'État dans le département d'élaborer une évaluation préalable relative :

- au retrait de la commune de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- à l'adjonction, au rattachement ou à l'inclusion de la commune à l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette étude contribuera indéniablement à l'amélioration de l'analyse de l'impact du retrait/adhésion de la commune, dans la mesure où elle favorise une meilleure anticipation des subtilités, particulièrement financières, qui peuvent se cacher derrière un tel projet territorial.

L'étude est remise dans un délai de six mois à compter de la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département. Sa réalisation se fera en lien avec la commune ainsi que l'établissement concerné, de manière à ce que l'État prenne bien en compte le point de vue des collectivités territoriales et de leurs groupements, sans imposer le sien.

Il s'agit d'apporter une réponse à l'insuffisante préparation de ces types de procédure et de gagner en prévisibilité.

Tel est l'objet du présent amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion