Amendement N° 425 rectifié (Retiré avant séance)

La loi (article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales) autorise les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, à créer et à exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hydrides. De nombreux syndicats d’énergie de taille départementale ont ainsi entrepris de déployer des réseaux de bornes de recharge sur leurs territoires.

Dans le cadre de la consultation consultative prévue à l’article L.2224-37-1 du CGCT, ces syndicats sont également habilités à élaborer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) mentionné à l'article L.229-26 du code de l'environnement.

Dans le même esprit, le présent amendement a donc pour objet de permettre à un syndicat d’énergie, compte tenu de l’expérience qu’il a déjà pu acquérir dans la mise en œuvre de la mobilité propre et de la planification énergétique sur son territoire, d’être associé à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale pour le compte et à la demande d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité dont le périmètre est totalement inclus dans le sien.

Il est important de bien préciser que le syndicat n’a en aucun cas vocation à se substituer à l’autorité organisatrice de la mobilité, qui in fine reste chargée d’adopter le plan de mobilité rurale, mais uniquement de lui apporter l’appui et l’expertise nécessaires dont cette autorité peut avoir besoin, si bien entendu si elle le souhaite.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.