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Photo de Jean-Paul Virapoullé

Propositions de loi de Jean-Paul Virapoullé

13 propositionss de loi signées

13/09/2011 — Proposition de loi N° 789 (2010-2011) visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer

09/03/2010 — Proposition de loi N° 348 (2009-2010) relative à la création dans les départements d'outre - mer d'une majoration régionale spécifique de retraite

29/09/2009 — Proposition de loi N° 634 (2008-2009) organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

17/02/2009 — Proposition de loi N° 221 (2008-2009) portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer

14/10/2008 — Proposition de loi N° 15 (2008-2009) relative à la déclaration domiciliaire

22/11/2007 — Proposition de loi N° 98 (2007-2008) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

24/05/2007 — Proposition de loi N° 316 (2006-2007) insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable

20/03/2007 — Proposition de loi N° 279 (2006-2007) tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

16/01/2007 — Proposition de loi N° 157 (2006-2007) visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

25/10/2006 — Proposition de loi N° 42 (2006-2007) visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

21/12/2004 — Proposition de loi N° 137 (2004-2005) visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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