Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre de la composition pénale, de proposer au contrevenant l'installation, à ses frais, d'un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule. Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les citoyens. Nous en demandons ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une automaticité de la confiscation du véhicule pour certaines infractions routières. Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque une étape supplémentaire de défiance vis-à-vis du pouvoir d'appréciation des juges. Nous en demandons la ...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 24 novodecies est issu d'un amendement du Gouvernement présenté lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat. Il a pour but d'aggraver les peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit sur proposition du Gouvernement au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat. Il ouvre au ministre de l'intérieur la possibilité d'instaurer un couvre-feu des supporters. Cette disposition est à la fois approximative et inutile, les préfets étant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement de suppression de l'article 24 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 sexies tend à correctionnaliser l'infraction de vente à la sauvette (contravention de 4 ème classe et de 5 ème classe dans le droit en vigueur- soit un max de 750 ou un max de 1 500 €), qui serait désormais punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. Commise en « ban...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernant la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique n'est pas nécessaire. Des dispositions à l'article R.642-4 du code pénal punit déjà le fait d'utiliser comme support d'une publicité des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quinquies A, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, tend à étendre le champ du délit d'entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, prévu à l'article 431-1 du code pénal, aux fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages. Cette mesure est inutile, car les cambriolages commis avec violence envers des personnes vulnérables sont déjà considérés par le code pénal à l'article 311-4 comme cir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 24 ter ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que ...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, »...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. En cas de violation de la mesure du couvre feu à l'égard des mineurs de moins de 13 ans, cet article prévoit que le mineur soit remis aux parents ou, si cela n'est pas possible, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, les parents ou le représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 bis instaure la possibilité pour le préfet d'imposer un couvre feu pour les mineurs de 13 ans de 23h à 6h du matin. Les mineurs auraient alors interdiction de se trouver sur la voie publique à ce moment donné. Cet amendement vise la suppression de cet article, qui est purement démagogique...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble anticiper sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance donc sous le contrôle du procureur de la République, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière ...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions lié...

Alinéa 21, première phrase remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le nouvel article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de cert...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'arti...