Mise au point au sujet d'un vote

I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : est adoptée par l'Assemblée nationale II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : l'assemblée concernée par les mots : l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pén...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixées par décret ». Exposé so...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, notamment des violences exercées sur l'autre parent ». II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les violences constatées exercées par le par...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit cet article : Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. » Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de média...

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant é...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221-4, le 6° des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 et ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire p...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 » II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la créat...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours ...

Après les mots : au sein des couples supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi Exposé sommaire : Amendement tendant garder à cette proposition de loi sur la prévention et la répression des violences au sein des couples toute sa force et sa lisibilité.