Modernisation des institutions de la ve république

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : L'article 19 vise, entre autre, à compléter l'article 45 de la Constitution afin de permettre aux Conférences des prési...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat et le s...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. » Exposé sommaire : En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a précisé que, sous réserve de l'application des articles 40 et 41 « tout amendeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle complétait l'article 44 de la Constitution afin de préciser que le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par le règlement des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi constitutionnelle dispose que la discussion en séance publique des projets de loi se fera dorénavant sur le texte issu des travaux de la commission permanente saisie au fond à l'exception des proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi constitutionnelle modifie l'article 41 de la Constitution pour accorder au président de chaque assemblée la faculté de soulever l'irrecevabilité des amendements qui ressortiraient du domaine du règlement. En première lecture, contrairement à l'Assemblée nationale qui a ad...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du 2° de l'article 14 permet au président de chacune des deux assemblées, de soumettre au Conseil d'État des propositions de loi avant leur examen en commission, dans les conditions prévues par la loi, sauf si l'auteur de la proposition de loi s'y oppose. E...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté sur proposition de son rapporteur de la commission des lois, proposition sous-amendée par M. Copé, une disposition prévoyant que les projets de loi sont « élaborés dans des conditions fixées par une loi o...

Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les avis du conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. » Exposé sommaire : En première lecture, la garde des sceaux a indiq...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. » Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur de la commission des lois avait renvoyé aux règlements des assem...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions de...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa de cet article : Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat n'a pas voulu apparaître comme une assemblée de second rang en cas de désaccord ave...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger doit (et non peut) être suivi d'un débat qui peut (et non doit...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution : « Art. 34-1. - Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. Celles-ci sont transmises au Gouvernement et publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : Le droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions a été supprimé ...

Rétablir le 4° ter de cet article dans la rédaction suivante : 4° ter. Après l'antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre sui...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Gilles Carrez, un amendement ayant pour objet de créer des lois de programmation en matière de finances publiques afin de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques en fixant les condi...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé. Exposé sommaire : Le mode de renouvellement, intégral ou pas, d'une assemblée devrait être fixé par la loi organique, pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat. Aucun art...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. » II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législa...